Petit crédit: la FRC dépose 8 plaintes pénales

02 février 2004

Une année après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation, la FRC ne tolère plus les annonces pour des petits crédits qui ne respectent pas les dispositions légales. Fort d’un jugement de principe obtenu à la fin de l’année dernière, la FRC a déposé plainte contre 8 annonces ne respectant pas les exigences légales. Ce n'est qu'un début! (Communiqué de presse entier)

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Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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