Mesures Covid-19

Paquet de mesures crise sanitaire

Réponse de la FRC à la consultation.

Archive · 03 avril 2020

Consultation publique: devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de la faillite.

Consulter la réponse de la FRC.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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