Le Conseil des Etats veut adapter la législation au commerce électronique

04 juin 2008

Le Conseil des Etats a accepté lundi de donner suite à deux initiatives parlementaires en
faveur des consommateurs. La première, l’initiative Sommaruga sur le commerce
électronique, demande que le Code des obligations soit adapté afin de tenir compte des
spécificités du commerce électronique. Quant à la seconde, l’initiative Bonhôte, elle
réclame que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que
le consommateur dispose ainsi d’un droit de révocation de 7 jours. Les quatre
organisations de consommateurs saluent ces décisions encourageantes. Reste
maintenant à convaincre le Conseil national de suivre la voie choisie par le Conseil des
Etats. (suite)

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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