Contrefaçons
Destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
Réponse de la FRC à la consultation.
Archive · 31 mars 2020
Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.
Lire la réponse de la FRC.
Fausses actions
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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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