Dénonciations à la justice

Les associations de consommateurs déposent les premières plaintes pénales en matière de pratiques déloyales

05 juin 2012

Entre le 1er avril et le 31 mai, la FRC, l’ACSI et le SKS ont récolté environ 2060 plaintes d’internautes contre des entreprises qui agiraient de manière déloyale en ne respectant pas la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) révisée au 1er avril. Les premières plaintes pénales seront déposées ce mois devant plusieurs ministères publics cantonaux. (CP plaintes penales lcd)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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