Surveillance

Révision partielle de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Deux ordonnances d'exécution ont été soumises à consultation. La FRC appelle à la plus grande prudence et à une réévaluation minutieuse des risques en termes de protection des données, ainsi qu'à une prise en compte des conséquences des modifications envisagées sur les services numériques qui sont (et seront) offerts en Suisse aux consommateurs. 

06 mai 2025

La FRC s'interroge en particulier sur de l’opportunité d’étendre le régime d’obligations existant au vu des conséquences juridiques et pratiques que la révision de deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, et rappelle l'importance primordiale des droits de la personnalité et droits à la protection des données des consommateurs.
 
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