Création des bases légales nécessaires à la mise en œuvre d’un extrait de poursuites à l’échelle nationale

L'extrait des poursuites est un document essentiel, très fréquemment requis dans les relations contractuelles, dans lesquelles il peut s’avérer utile, voire indispensable d'évaluer la solvabilité d’un co-contractant. L'office des poursuites requis ne vérifie cependant pas le domicile déclaré de l'individu, permettant ainsi à une personne d'obtenir un extrait vierge malgré des dettes accumulées dans un autre district.  Associée aux nouvelles règles destinées à prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite désormais en vigueur, la création d’un registre national des poursuites viendra renforcer la pertinence des informations qui y figurent et donc la protection des consommateurs face à des entrepreneurs peu scrupuleux. Cela réduira potentiellement aussi l’importance des données sur la solvabilité qui sont récoltées de manière souvent obscure par des maisons de recouvrement ou de renseignements économiques.

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