Parlement

Action collective: le Conseil national devra s’exprimer en décembre

Le Conseil national tranchera en décembre du sort du projet de modification du Code de procédure civile introduisant l’action collective en droit suisse. Après la décision de non-entrée en matière prise hier par la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), un débat public devra enfin avoir lieu sur le texte élaboré en 2021 par le Conseil fédéral.

18 octobre 2024

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Dossier: chronologie, détails et FAQ, actioncollective.ch

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