Parlement

Action collective: le Conseil national devra s’exprimer en décembre

Le Conseil national tranchera en décembre du sort du projet de modification du Code de procédure civile introduisant l’action collective en droit suisse. Après la décision de non-entrée en matière prise hier par la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), un débat public devra enfin avoir lieu sur le texte élaboré en 2021 par le Conseil fédéral.

18 octobre 2024

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Dossier: chronologie, détails et FAQ, actioncollective.ch

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Les prix dynamiques étaient censés représenter une aubaine pour les consommateurs. Liés aux fluctuations du marché, aux stocks des distributeurs et à la concurrence générale, ils devaient permettre de réaliser de bonnes affaires à condition d’être patient et de connaître le prix des produits. Malheureusement, l’opacité de leur calcul couplée à la disparition d’un prix de référence réduit surtout la capacité à faire un choix informé. Ils viennent s’ajouter ainsi à d’autres mesures récentes d'opacification, comme la dilution de la loi encadrant les actions ou la shrinkflation.
01 octobre 2026
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29 septembre 2026 Additifs alimentaires