Moneyhouse devra avoir votre accord

La nouvelle tombe donc à pic car cet arrêt va dans le sens de la lutte de notre association contre les fichiers de solvabilité ou de renseignements commerciaux qui tracent des milliers de consommateurs, petits ou grands. Le tribunal a ainsi constaté que des profils de personnalité sont créés ou traités sur le site de l’entreprise. Y figurent les nom, prénom, date de naissance, ainsi que des indications sur la vie, la réputation, la formation professionnelle et le domicile. Toutes ces données personnelles sont publiées sur moneyhouse.ch.

Requête préalable

Pour le Tribunal administratif fédéral, cette manière de procéder est contraire à la loi et il a donc accepté la plainte. Dorénavant, le traitement des données concernant des individus ne figurant pas au Registre du commerce devra faire l’objet d’un accord exprès de la personne concernée. Cet accord devra être requis préalablement à la publication des données. La plainte du Préposé avait fait suite aux nombreuses récriminations de particuliers ayant constaté que les informations publiées par Moneyhouse allaient bien au-delà de renseignements concernant leur solvabilité. La FRC ne peut que se réjouir de cette décision, même si elle est susceptible de recours. Elle espère surtout que cela intensifiera la pression sur l’Office fédéral de la justice, qui travaille au projet de la nouvelle Loi sur la protection des données (LPD), soumise au vote du Parlement par la suite. Rappelons encore dans l’intervalle qu’il existe une marche à suivre, à retrouver sur notre site, pour éradiquer votre propre fiche... si d’aventure vous deviez être fiché chez Moneyhouse.

L’avis de l’expert

«Il faut une loi plus exigeante»

3 questions à… Jean-Philippe Walter,
Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence

C’est votre service qui avait déposé contre Moneyhouse. Etes-vous satisfait de l’arrêt du TAF?

Oui, évidemment, car il nous a donné raison sur pratiquement tous les points de notre plainte. Il admet que Moneyhouse effectue des profils de personnalité, ce qui constitue une décision forte. La manière dont le TAF décrit la procédure de profilage nous permet aussi de renforcer notre position dans le cadre de la révision de la LPD.

Quelles sont les conséquences pratiques de cet arrêt?

Il faut tout d’abord attendre de savoir si Moneyhouse fait recours au Tribunal fédéral ou pas. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise devra effacer tous les profils de personnalité déjà enregistrés. Si elle veut continuer à établir de tels profils, elle devra obtenir le consentement préalable des personnes concernées.

La décision du TAF permet-elle d’introduire, dans le cadre de la révision de la loi, des dispositions au sujet des fichiers de renseignements commerciaux?

Je ne sais pas quelles sont les intentions de l’Office fédéral de la justice suite à la consultation, ni si l’arrêt du TAF va changer la donne. Il est vrai que rien n’a été spécifiquement prévu concernant ce genre de fichiers. Dans notre prise de position, nous avions des exigences beaucoup plus importantes et nous verrons si elles sont reprises dans le projet final. Ce dernier prévoit toutefois de nouvelles dispositions concernant les décisions automatisées des données et le profilage, et elles vont dans le sens d’un renforcement.