Les frais indus du Magic Pass

FRC | Juridiquement, ce prestataire ne peut réclamer des frais supplémentaires que s’ils sont prévus dans ses conditions générales. Celles de Magic Pass prévoient, en cas d’utilisation abusive, le retrait immédiat du forfait de ski et une contribution aux frais de contrôle de 200 fr. (art. 10). L’article 7 prévoit, lui, que le remplacement de la carte est payant en cas de perte ou d’endommagement (40 fr.). En l’espèce, la société émettrice du pass reconnaît clairement qu’il ne s’agit pas d’une utilisation abusive. Le montant réclamé ne relève donc pas de l’article 10 mais de l’article 7. La société réclame à tort les 80 fr., étant donné que l’abonné n’a ni perdu ni endommagé la carte. Il convient donc de contester le montant réclamé.