Les charges aux assurés, la liberté aux caisses

Le 22 septembre à 14 h, à Berne, c’est un Alain Berset plutôt décontracté qui se présente à l’exercice rituel de présentation des primes. Pour la troisième année consécutive, il annonce une hausse qu’il qualifie de modérée. Il est vrai qu’un 0,5% d’augmentation de la prime moyenne serait presque réjouissant quand on compare le taux aux 4% de hausse entre 2015 et 2018. Malgré tout, les primes ne baissent pas et elles continueront à peser lourdement sur le budget du ménage. Cela est d’autant plus inacceptable que les réserves des assureurs ont gonflé de plus de 2 milliards de francs en l’espace d’une année, passant à 11 milliards.

Faire valoir le droit de propriété

Alors que, quatre jours auparavant, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à encourager les assureurs à davantage restituer les réserves excédentaires aux assurés, aucun changement radical ne semble s’annoncer; les nouvelles propositions ne visent pas à contraindre les caisses maladie, passé un certain seuil, à rendre les excédents perçus, mais à les laisser libres de les restituer ou non.

Les réserves appartiennent aux assurés mais, jusqu’à présent, ni les autorités ni les élus fédéraux n’ont entrepris quoi que ce soit pour faire valoir les droits de propriété… Plus grave, la FRC a cherché à savoir durant cet été comment la part des réserves placées (en Bourse, en devises ou dans l’immobilier) était surveillée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce contrôle est effectué par le réviseur externe de chaque caisse sur la base d’une liste de critères édictés par l’OFSP. Ce dernier peut effectuer des contrôles complémentaires, mais à notre connaissance aucun audit n’a été diligenté sur ce point. Les caisses disposent donc là aussi d’une bonne marge d’appréciation.

En quoi est-ce une circonstance aggravante? Les 2 milliards de plus-value dans les réserves sont en bonne partie dus aux gains issus des placements. Pour autant, ces bénéfices ne sont guère partagés, puisque seuls 211 millions seront restitués aux assurés en 2021.

Or la législation prévoit qu’en cas de perte sur les marchés boursiers – si elle entraîne une diminution des réserves –, le déficit doit aussitôt être compensé par une hausse des primes. En résumé, la liberté pour les caisses, les charges pour les assurés. Que fait donc l’OFSP?