La FRC soutient largement les accords avec l’UE

La FRC soutient les accords avec l’UE concernant le transport terrestre international des voyageurs, qui sera partiellement ouvert à la concurrence. Les garde-fous prévus – validité des titres de transport suisses auprès de tous les transporteurs, protection des salaires, priorité au trafic national concernant les sillons, non-ouverture du trafic national à la concurrence étrangère – devraient garantir le développement d’une offre plus importante avec, à la clé, une baisse des tarifs. Il n'est en effet pas normal que l’avion, pour de courtes distances, soit très souvent moins cher que le train. À l’heure de l’urgence climatique, toute mesure permettant de rendre le chemin de fer plus attractif doit être soutenue. Un accroissement de l’offre ferroviaire pour les voyages à l’étranger pourra entraîner un cercle vertueux, augmentant la demande et donc la rentabilité de telles liaisons internationales. 

Les échanges d’électricité entre la Suisse et ses voisins européens sont essentiels pour la sécurité d’approvisionnement. Sans accord sur l’électricité avec l’UE, la Suisse est progressivement exclue des plateformes étrangères, ce qui menace la stabilité du réseau et renchérit les coûts. La FRC soutient donc la conclusion d’un tel accord, à condition qu’il protège les petits consommateurs (ménages et PME).

L’ouverture complète du marché de l’électricité, exigée par cet accord, doit toutefois impérativement s’accompagner de garde-fous solides. Jusqu’ici, la Confédération n’a pas suffisamment assuré un cadre équitable pour les petits clients. L’intégration de la directive européenne (UE) 2019/944 constitue un progrès, mais son efficacité dépendra de son application rigoureuse et d’un renforcement des mesures au niveau national.

Approvisionnement de base à préserver

Les consommateurs doivent pouvoir choisir entre le marché libre et un approvisionnement de base régulé, avec la possibilité d’y revenir à tout moment. Cette option garantit une sécurité pour ceux qui ne souhaitent pas affronter les risques du marché libre. La FRC salue le maintien prévu de ce système, mais s’inquiète qu’il puisse disparaître si l’UE met fin aux prix régulés.

Réformer le modèle actuel

Le régime d’approvisionnement de base, calqué sur le modèle actuel, reste toutefois insatisfaisant: il ne protège pas les consommateurs des fluctuations de prix du marché et le cadre légal laisse une marge de manœuvre importante aux entreprises pour la fixation des tarifs. Cela conduit certaines à privilégier leurs bénéfices plutôt qu’à offrir des prix équitables aux clients captifs. Ainsi, du fait des différences de tarifs très importantes entre régions en Suisse, un retour à son fournisseur historique n’est pas la garantie d’un prix abordable. C’est pourquoi la FRC demande la mise en place d’un tarif unique national, plus équitable et plus simple à réguler.

Des protections encore insuffisantes

L’ouverture totale du marché doit éviter les abus déjà observés en Europe. La FRC appelle à:

• interdire le démarchage agressif et les ventes liées;
• instaurer un comparateur officiel unique et un système d’autorisation des fournisseurs;
• créer un médiateur indépendant doté de moyens suffisants;
• renforcer les pouvoirs de l’ElCom pour intervenir rapidement;
• prévoir des mesures spécifiques pour les consommateurs vulnérables.

Si certaines de ces demandes figurent désormais parmi les mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, de nombreux points essentiels manquent à l’appel. En particulier, ceux visant à encadrer les pratiques commerciales problématiques et à renforcer la transparence du marché n’ont pas été retenus. De plus, si la FRC salue la création d’un médiateur, elle demeure critique quant à sa forme actuelle. Tel que prévu, il ne disposerait ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer une protection effective des consommateurs et une résolution efficace des litiges. Elle juge enfin préoccupant que de nombreuses dispositions restent à définir par voie d’ordonnance, ce qui affaiblit la sécurité juridique et la protection effective des consommateurs.

Sécurité du droit

La reprise dynamique du droit européen présente l’avantage d’accélérer l’harmonisation avec l’UE, déjà très importante à l’heure actuelle. Il permet aussi de réduire les incertitudes pour les acteurs du secteur. Toutefois, la FRC alerte sur la complexité du système, qui impose à tous les acteurs des connaissances de l’ordre juridique européen, ainsi que sur l’influence limitée de la Suisse. Notre pays pourrait devoir adopter des règles peu favorables aux consommateurs sans réelle marge d’adaptation.

Des avancées saluées

La FRC salue la possibilité de participation de la Suisse à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) ainsi que son intégration dans les systèmes européens d’alerte et de traçabilité (RASFF, Traces). Cet accès renforcera la protection des consommateurs en permettant une détection plus rapide des risques, une réaction mieux coordonnée avec l’UE et des contrôles encore plus fiables. Elle salue également l’introduction de nouvelles dispositions sur la vente en ligne. 

Quelles exceptions suisses?

La FRC s’interroge sur l’étendue des exceptions que la Suisse pourra conserver dans le cadre du nouvel accord. Elle salue le fait que certaines exigences plus strictes soient conservées, notamment en matière d’étiquetage (allergènes, pays de provenance). Toutefois, la FRC regrette fortement que les dispositions visant à encadrer le marketing alimentaire destiné aux enfants ait disparu du projet, alors même que la publicité pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés influence durablement les habitudes alimentaires. La FRC estime en outre fondamental que la Suisse conserve une marge de manœuvre pour réglementer de manière autonome un bien aussi essentiel que l'eau potable, qui ne relève d’ailleurs pas de la logique de facilitation des échanges économiques.

Davantage de moyens pour les contrôles

La complexité du nouveau droit et l’intégration de nouveaux domaines comme la vente en ligne vont alourdir fortement le travail des autorités d’exécution. Ainsi, si leur financement relève traditionnellement des Cantons, la situation particulière créée par la conclusion de ces accords justifie que la Confédération apporte également un soutien financier complémentaire aux Chimistes cantonaux. 

La FRC estime légitime que l’agriculture suisse demeure en dehors de l’accord, afin de préserver son développement autonome et de tenir compte de ses spécificités topographiques, culturelles et économiques. Le maintien de la protection douanière et des paiements directs garantit à ce secteur un cadre stable et prévisible à moyen terme.

Elle salue également le maintien des exceptions concernant les normes plus strictes applicables en Suisse en matière de protection des animaux et de génie génétique, deux domaines auxquels les consommateurs sont particulièrement attachés. La marge de manœuvre ainsi préservée constitue un atout pour la transparence et la qualité des produits agricoles.