Importateur fautif

L’acquisition d’un véhicule auprès d’un importateur direct n’a, en théorie, pas d’influence sur la garantie du véhicule. Le garagiste agréé par la marque devrait en effet, dans ce cas aussi, réparer votre véhicule et honorer la garantie du fabricant.

Certaines garanties du fabricant, comme la garantie antirouille, peuvent néanmoins dépendre de services d’entretien dans des délais précis, ou de la régularité de contrôles périodiques. Ces garanties tomberont si l’importateur n’a pas fait le nécessaire. Le garagiste peut alors refuser d’intervenir, sinon à vos frais. Dans ce cas-là, la responsabilité de votre importateur-vendeur pourra être engagée (Code des obligations, art. 197 ss).

Vous ferez valoir vos droits contre lui s’il a laissé se périmer par sa faute la garantie du fabricant, et demanderez le remboursement de vos frais de réparation. Ces dommages-intérêts supposent néanmoins une faute de cet importateur, qui est sans doute présumée s’il a manqué de faire diligemment les services requis, dans les délais, alors que le véhicule était sous sa responsabilité. Dans ce cas, il est préférable d’aviser sans délai l’importateur, par écrit. Faites-le dès que le problème survient, avant même de procéder à la réparation, sous peine de perdre vos droits contre lui également (CO, art. 201).

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS