Assurance

Complémentaires: drôle de commerce

«Mon assurance complémentaire m’a avertie que je ne bénéficierai plus de la réduction de prime à compter du mois prochain car je n’étais pas en possession d’une carte de crédit de leur partenaire commercial. Est-il légal de mélanger santé et affaires?» Liliane B.

Archive · 15 septembre 2021

Contrairement à l’assurance de base, régie par la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), les complémentaires santé sont soumises à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Ce cadre législatif offre une grande liberté aux parties quant au contenu de leurs contrats, même pour des produits relatifs à la santé. Il est donc tout à faire licite pour une compagnie d’inclure des clauses prévoyant l’obtention d’un rabais à certaines conditions telles que de disposer d’une carte de crédit valable auprès d’une entreprise partenaire.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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