Dossier : Assurance-maladie

Initiative: pour une liberté d’organisation des cantons

29/9/2017

L'initiative, soutenue par la FRC ainsi que par de nombreux autres acteurs tant du système de santé que politiques, a pour objectif de permettre aux cantons qui le souhaitent de créer une institution cantonale d’assurance-maladie.

Cet organe régional, transparent et solidaire, se chargerait de fixer les primes et de les percevoir, ainsi que du paiement des remboursements aux assurés. La partie administrative de ces tâches continuerait à être confiée aux caisses actuelles, qui seraient rémunérées par l’institution.

En bref, ce qui change avec la mise en place d’une institution cantonale.

Aujourd’hui

Pour votre assurance de base, vous cherchez le meilleur rapport qualité/prime en fonction de votre budget. Vous savez quels sont votre franchise et votre modèle de soins idéals.Vous faites alors face à une jungle d’options, de conditions d’assurances, de primes et de caisses différentes.Au final, vous avez passé des heures à comparer, choisi en croisant les doigts ou suivi l’avis d’un courtier, mais vous ne savez pas si vous avez fait le bon choix.

Avec l’initiative

Pour votre assurance de base, vous cherchez le meilleur rapport qualité/prime en fonction de votre budget. Vous savez quels sont votre franchise et votre modèle de soins idéals.Pour cette demande (par exemple: le modèle médecin de famille et une franchise à 1500 fr.), l’institution cantonale d’assurance-maladie fixe alors la prime et les conditions à respecter pour TOUS les assureurs.Vous choisissez alors auprès de quel assureur signer.

Le site de l’initiative

www.primesplusjustes.ch

Les avantages en détail

  • Chaque canton est libre de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie.
  • Les compétences de cette institution cantonale sont:
    • de fixer et percevoir les primes
    • de rembourser les prestataires de soins et les assurés
  • L’institution cantonale propose une seule et même prime à tous les assurés de la région selon le modèle d’assurance et la franchise qu’ils choisissent. Ceci supprime la chasse aux bons risques.
  • Les assureurs continuent à effectuer le travail administratif comme c’est le cas actuellement et sont indemnisés pour leur travail. Aucun licenciement n’est nécessaire.
  • Les réserves de tous les assureurs sont mutualisées ce qui permet d’en réduire le niveau de moitié environ et de faire bénéficier les assurés de cet excédent durant les premières années de fonctionnement. Les primes peuvent être modérées, elles ne pourront pas augmenter plus que les coûts. Les frais de courtage, les démarchages par téléphone, les publicités inutiles disparaissent. Les économies ainsi réalisées couvrent très largement les coûts modestes de l’institution cantonale.
  • Tous les assurés étant dans un pool de patients, même affiliés à différents assureurs, il n’y a plus besoin de compenser les risques. L’institution cantonale paie les montants des frais générés par les assurés qu’ils soient des cas «lourds» ou non. Il s’agit d’une compensation des coûts et non des risques.
  • Tous les habitants du canton cotisant dans la même caisse cantonale, il y a un intérêt évident à faire la promotion de la santé et à encourager tous les programmes ainsi que toutes les mesures de prévention.

Caisses de compensation cantonales

L’initiative n’est pas la première tentative de la FRC de réformer le système actuel des caisses maladie.

L’été passé, la FRC a rendu public les résultats de sa consultation «Pour des caisses de compensation cantonales d’assurance-maladie» lancée en février 2016. Franc succès auprès de la population et des gouvernements cantonaux romands, le projet de modification de la Constitution n’a pas trouvé les soutiens nécessaires au lancement d’une initiative populaire en Suisse alémanique.

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