Paiement

Facture à payer de suite, à 20 jours ou à 30?

«Digitec/Galaxus demande à ce que les factures soient payables sous 20 jours. Pourquoi pas 30 jours comme tout le monde?» Johann P.

Argent … Factures et poursuites

Archive · 05 septembre 2023

FRC | En droit suisse, le paiement est en principe dû immédiatement (art. 82 CO) et ne permet pas de faire valoir un droit à un paiement différé. Dans la pratique, la plupart des prestataires prévoient un délai, fixé dans le contrat et les conditions générales (CG). Ce temps accordé repose sur le bon vouloir du commerçant. Lors de son achat, le consommateur conclut un contrat avec une enseigne. Il est donc lié au délai prévu par cette dernière, qui peut être de 10, 20 ou 30 jours selon la dérogation prévue.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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