Silence n’est pas acceptation

FRC | Non, pas du tout. Plusieurs sociétés nous ont d’ailleurs signalé le même mail. Sans réponse de cette nouvelle société à notre interpellation, nous l’avons donc dénoncée au Seco en raison des pratiques déloyales utilisées (spam, inscription dans un registre sans mention des informations légales).

De plus, pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y ait accord. Or un silence ne peut en aucun cas être assimilé à un accord. Il convient dès lors soit de ne pas réagir, soit d’informer ladite société que ses pratiques contreviennent à l’art. 3 de la Loi contre la concurrence déloyale en plus d’être contraires à l’art. 1 du Code des obligations qui dit qu’un contrat se fait par l’échange d’accord de volonté. Exigez aussi de cette société qu’elle vous biffe de son fichier d’adresses et signalez-lui fermement que vous ne souhaitez être lié avec elle d’aucune manière.