Ces réserves qui nous reviennent

La question des réserves des caisses maladie est bien connue: 11,3 milliards, dont 6 dépassent le seuil légal obligatoire, dorment dans les comptes des compagnies ou sont placées en Bourse. Or la FRC se bat depuis des années pour que les réserves excédentaires soient restituées aux assurés à qui elles appartiennent.

Le Conseil fédéral vient de décider d’abaisser le seuil à partir duquel un assureur peut restituer ses réserves. Il était de 150% et sera abaissé à 100%. La mesure est intéressante, va dans la bonne direction, mais elle manque d’ambition puisque la rétrocession continue à se faire sur une base volontaire. Rien n’empêche donc les caisses de laisser leurs réserves gonfler.

Par ailleurs, le Conseil fédéral laisse deux options ouvertes pour baisser le taux des réserves: tout d’abord, le remboursement, sous forme de versement ou ristourne sur la facture mensuelle des primes. En second lieu, le calcul des primes au plus juste qui consiste, lors des projections pour calculer leur montant, plutôt à viser le bas de la fourchette des coûts envisagés. Si les projections sont trop optimistes (les coûts sont plus élevés que prévu), les assureurs puisent dans les réserves sans augmenter les primes. Cette solution est compliquée, et on ne comprend pas bien si elle constitue un incitatif à calculer des primes plus basses que les coûts ou un moyen d’empêcher les assureurs d’augmenter davantage encore leurs réserves.

L’ensemble de ces mesures entrera en force le 1er juin 2021. Hormis l’abaissement du seuil, elles sont insuffisantes. Les réserves excédentaires actuelles devraient être rendues une bonne fois pour toutes à l’ensemble des assurés. Et dès lors que les réserves passent le seuil de 110%, elles devraient être obligatoirement reversées. La FRC a plaidé au nom de toutes les associations de patients et de consommateurs (portant la parole de pro-salute.ch) ces deux revendications devant la Commission de la santé du Conseil des Etats. Ce dernier menait des auditions autour de cinq initiatives cantonales qui visent précisément à rendre obligatoire la restitution des réserves. A l’issue de ces auditions, la majorité des membres recommande le rejet de ces initiatives par 9 voix contre 4. Le signal n’est pas bon, même si le plénum pourrait ne pas suivre cette recommandation.

Prise de position et arguments à faire valoir

Calcul - 100%, 110% ou 150%?

Ces différents seuils ont le don de compliquer l’affaire. La FRC n’est pas vraiment favorable à un seuil à 100% car il expose au risque d’une mauvaise évaluation – toujours complexe à mener – et un passage en dessous du seuil légal qui doit aussitôt être compensé par une augmentation des primes. Le seuil de 150% est trop élevé mais acceptable comme transition si la restitution est rendue obligatoire. Le seuil de 110% est idéal; il prévient les éventuelles erreurs et empêchent des réserves excessives.