Ordonnance sur la poste

Assurer des conditions d'accès au marché équitables

Suite à la libéralisation partielle du marché postal, il faut garantir des règles du jeu saines pour le développement de la concurrence tout en maintenant un service universel de qualité.
Enjeux collectifs

Archive · 27 avril 2012

Dans sa réponse à la consultation concernant les dispositions d'exécution de la loi sur la poste (ordonnance sur la poste), la FRC demande que les concurrents de La Poste disposent de conditions justes (accès au réseau, prix coûtants). Elle demande aussi que les opérateurs privés soient soumis aux mêmes obligations que La Poste, notamment en ce qui concerne l’information aux consommateurs. Le service public doit être garanti (services postaux et de paiement de qualité, accessibilité à tous à distance raisonnable).

Réponse complète à la consultation

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