Gain de loterie retiré pour problème informatique

FRC | Quand le chargement de séries de billets virtuels à prétirage ne correspond pas au plan des lots approuvé par l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa), la Loterie Romande n’est légalement pas autorisée à payer les gains, ni contractuellement tenue de le faire. Pour ce jeu, l’institution s’est engagée à rembourser l’entier des mises engagées ainsi qu’à laisser à disposition sur les portefeuilles électroniques les gains de moins de 1000 fr. relatifs aux participations affectées par cet incident. La somme ne peut malheureusement pas être retirée de votre compte joueur. On peut le regretter, car ce n’est pas un bon signal face à l’addiction aux jeux d’argent.

Il n’est malheureusement pas possible d’obtenir le remboursement des dépenses faites par les personnes croyant légitimement avoir gagné avant l’annonce du problème informatique. La Loterie Romande est protégée par l’art. 18.3 de son Règlement général des billets virtuels à prétirage. Selon cette disposition, pour le droit au gain, le numéro d’identification associé au billet dans le système informatique est déterminant (et non le résultat du jeu). Il est important d’attendre cette garantie d’identification et le versement du gain avant d’engager des dépenses pour s’éviter de mauvaises surprises. La jurisprudence des tribunaux ne donne pas de droit à des indemnités pour tort moral dans ce cas de figure.