L’herbe toujours plus verte en Europe

Sur bien des aspects, la FRC a été une europhile convaincue avant l’heure. Elle a tissé des alliances tant avec l’ICRT (consortium international pour les tests dans lequel la FRC représente la Suisse) qu’avec le BEUC et l’ANEC (avancées légales et normatives, combats concertés entre pays). En 1967, dans J’achète mieux N° 11, nos pionnières clamaient leur déception: «Voilà huit ans que la FRC réclame un étiquetage informatif des marchandises, qui indique par exemple la composition des textiles et de tous les aliments (…), mais rien ne bouge. Il est vexant de découvrir dans des hameaux italiens ou espagnols des produits correctement étiquetés et de ne pouvoir les obtenir chez nous.» Aujourd’hui encore, le droit européen avance plus vite que le nôtre, et est souvent plus favorable aux consommateurs. Morceaux choisis.

Droit de rétractation | En Suisse, une fois une commande passée en ligne, on ne peut plus changer d’avis! Le délai légal de rétractation n’existe pas. Un vendeur peut prévoir cette possibilité ou un droit de retour dans ses conditions générales, mais rien ne l’y oblige. Dans l’UE, un client a quatorze jours minimum pour se rétracter.

Livraison | Selon le droit suisse, les risques liés à la livraison incombent à la clientèle. Dès qu’il a remis la commande à un transporteur, le vendeur n’est plus responsable. Meuble qui n’arrive pas, colis volé en bas de l’immeuble? L’acheteur assume et paie. Nos voisins disposent d’une directive selon laquelle le risque n’est transféré à l’acquéreur que lorsqu’il prend physiquement possession du bien.

Renouvellement tacite | Pas de chance pour qui oublie l’échéance d’un abonnement qui se renouvelle automatiquement année après année… En Suisse, les entreprises ne sont pas tenues d’avertir la clientèle au préalable, comme en droit européen. Le renouvellement tacite est valable si la clause figure clairement dans le contrat ou les conditions générales.

Plateformes en ligne | Le Règlement européen sur les services numériques interdit de recourir à des interfaces trompeuses ou manipulatrices, susceptibles d’entraver la capacité de la clientèle à prendre ses décisions librement. Le droit suisse est beaucoup moins clair. Les dark patterns ne sont pas expressément interdits, même si la Loi contre la concurrence déloyale permet parfois de s’en défendre. Il faut vérifier au cas par cas l’existence d’une infraction, et les preuves sont difficiles à apporter.

Action collective | Et on n’ose revenir sur notre crève-cœur le plus récent! Cet outil juridique permettant aux personnes qui ont subi un dommage similaire d’agir ensemble pour obtenir une indemnisation n’existe pas en Suisse, tandis que les pays membres de l’UE se sont dotés d'instruments permettant des recours collectifs. En refusant de plancher sur un projet pourtant prometteur, le Parlement a fait de la Suisse un îlot d’injustice.

Mais les combats continuent pour mettre fin à ces disparités… et quelques autres.

Cet article a été publié dans le cadre des 60 ans d'existence de FRC Mieux choisir, nom actuel du titre qui est né en 1966, J'achète mieux.