Argent

Deux manières de radier une poursuite

«J’ai payé une poursuite directement à la société qui me réclamait le montant. Comment faire maintenant pour que la poursuite soit radiée?» Léa R.

Argent … Factures et poursuites

Archive · 27 juin 2023

FRC | Lorsque le débiteur paie la poursuite directement à la société qui lui réclame le montant, c’est cette dernière qui est normalement tenue d’en informer l’Office des poursuites (OP). Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation légale contraignante. Si la société n’annonce pas que le paiement a été honoré à l’OP, le débiteur peut ouvrir action devant un juge (art. 85 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). À l’issue de cette procédure, le juge indiquera à l’OP de radier la poursuite. Il n’y a donc que deux manières de faire: radier une poursuite à la demande de la société ou par un jugement.

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