CONSO+

Depuis le 1er juillet 2017, en cas de nouveau litige consommation, nous soutenons nos membres jusqu’au procès si nécessaire.

Conso+ prend en charge vos frais de défense jusqu’à 6000 Fr. (un cas par an):

  • Les frais d’expertise et d’analyse
  • Les frais de justice, d’arbitrage et de médiation
  • Les dépens à la charge de l’assuré
  • Les honoraires d’avocat
  • Certains frais de recouvrement pour l’encaissement
  • La caution de droit pénal (à titre d’avance)
  • Les frais d’évitement de procès

En un coup d’oeil

  • Un cas par an par ménage
  • Somme assurée jusqu’à 6000.-
  • Prestation incluse dans la cotisation
  • Couverture familiale
  • Suivi assuré par la CAP, Protection juridique

Vos avantages

 

conditions générales et marche à suivre

  • Consulter les  conditions générales Conso+
  • Annoncer au plus vite le besoin d’assistance juridique au service FRC Conseil. Le produit Conso+ ne pourra être utilisé que si le cas nécessitant un besoin d’assistance est survenu après le 1er juillet 2017 ou immédiatement avant l’adhésion FRC si cette dernière s’est faite après le 1er juillet 2017.
  • Nous retourner la procuration CAP dûment complétée
  • Suivant la première analyse du dossier qui a été faite, le service juridique FRC détermine s’il y a lieu de transmettre à la CAP Protection Juridique, Affaires Spéciales, à Lausanne
  • Une fois le transfert effectué, la CAP deviendra le seul gestionnaire du cas. La FRC n’assurera plus de suivi pour ledit cas.
  • En fois en possession du dossier, les juristes CAP décident de l’opportunité d’entreprendre telles ou telles démarches en concertation avec le membre FRC. En cas de divergence, il y a possibilité de recourir à un arbitre.
  • Le membre FRC s’engage à ne pas entreprendre des démarches en parallèle sans obtenir l’accord préalable de la CAP.

exemples

1.

Votre ordinateur tombe en panne, le vendeur affirme que vous avez renversé du café sur le clavier.

CONSO+ prendra les frais d’expertise en charge.

2.

La pose de votre cuisine a été mal effectuée. L’entreprise refuse de la remettre en état.

CONSO + vous permet de défendre vos droits en justice jusqu’à concurrence de frais d’intervention de 6000.-

3.

L’avocat chargé d’empêcher la société de leasing de saisir injustement ma voiture facture 3500.- d’honoraires.

CONSO+ prend ces frais en charge.

Vous souhaitez une couverture plus étendue?

Si vous souhaitez une couverture plus étendue et couvrant vos frais de défense jusqu’à 300’000fr., n’hésitez pas à nous demander des renseignements sur ce nouveau produit . Prime annuelle de 160fr. (en sus de la cotisation FRC: 70fr.).   Plus d’informations sur frc.ch/pj.

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  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
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