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Questions-Réponses


Successions

12 questions - réponses

Q

Quelles règles s’appliquent en matière de succession et vers qui me tourner?

Le droit des successions est régi par le livre troisième du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (RS 210). Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre testament ...

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Le droit des successions est régi par le livre troisième du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (RS 210). Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre testament ou si vous souhaitez ...

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Q

Comment rédiger un testament?

Pour être juridiquement valide, un testament doit être rédigé à la main, daté (année, mois et jour) et signé. Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le ...

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Pour être juridiquement valide, un testament doit être rédigé à la main, daté (année, mois et jour) et signé. Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le déposer auprès ...

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Q

Quelle est la situation du conjoint survivant?

Le droit de succession du conjoint survivant est défini comme suit : Si le conjoint survivant est en concours avec les descendants du défunt : il recevra la moitié de la ...

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Le droit de succession du conjoint survivant est défini comme suit : Si le conjoint survivant est en concours avec les descendants du défunt : il recevra la moitié de la succession. Si ...

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Q

Qui sont les héritiers?

Il existe trois groupes d’héritiers : Les héritiers légaux sont : Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant. Les enfants, y compris les ...

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Il existe trois groupes d’héritiers : Les héritiers légaux sont : Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant. Les enfants, y compris les enfants adoptifs et ...

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Q

Qu’est-ce qu’une quotité disponible et comment la calcule-t-on?

C’est la part de succession dont on peut librement disposer après l’attribution de toutes les réserves. Le testateur peut donc en disposer comme il le désire. Par exemple, ...

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C’est la part de succession dont on peut librement disposer après l’attribution de toutes les réserves. Le testateur peut donc en disposer comme il le désire. Par exemple, une personne sans ...

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Q

Quelles sont les premières démarches à entreprendre après le décès?

Après un décès, il y a lieu d'entreprendre les premières démarches. En voici les principales: Remettre le ou les testaments à l’autorité compétente Se ...

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Après un décès, il y a lieu d'entreprendre les premières démarches. En voici les principales: Remettre le ou les testaments à l’autorité compétente Se renseigner sur la situation ...

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Q

Qu’advient-il du bail si je viens à décéder avant mon conjoint?

Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du ...

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Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du défunt, sa fortune ...

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Q

Je ne suis pas sûr de vouloir accepter la succession. Que dois-je faire?

La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès du disposant. Les héritiers qui répudient la succession renoncent à l’héritage. Il s’agit ...

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La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès du disposant. Les héritiers qui répudient la succession renoncent à l’héritage. Il s’agit des héritiers qui ne ...

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Q

Qu’est-ce qu’un pacte successoral?

Le pacte successoral est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes, destiné à régler, définitivement et par avance, une ou plusieurs successions. Il est conclu ...

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Le pacte successoral est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes, destiné à régler, définitivement et par avance, une ou plusieurs successions. Il est conclu devant un notaire en ...

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Q

Donation : puis-je donner de mon vivant?

Aussi longtemps que vous n’êtes pas sous curatelle de portée générale, vous pouvez offrir tout ce que vous avez à n’importe qui. Par exemple, vous pouvez tout donner aux ...

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Aussi longtemps que vous n’êtes pas sous curatelle de portée générale, vous pouvez offrir tout ce que vous avez à n’importe qui. Par exemple, vous pouvez tout donner aux bonnes œuvres. ...

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Q

Quelles sont les formes de testament possibles?

Il existe trois formes de testament: Testament olographe: Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se terminer par la date et la signature du ...

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Il existe trois formes de testament: Testament olographe: Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se terminer par la date et la signature du testateur. Testament public: ...

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Q

Puis-je déshériter un héritier légal (descendants, ascendants, conjoint survivant)?

La pratique consistant à déshériter quelqu’un est désignée, dans le jargon juridique, par le terme «exhérédation». L’exhérédation est le fait de priver un ...

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La pratique consistant à déshériter quelqu’un est désignée, dans le jargon juridique, par le terme «exhérédation». L’exhérédation est le fait de priver un héritier légal de sa ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)