Questions-Réponses


Successions

12 questions - réponses

Q

Quelles règles s’appliquent en matière de succession et vers qui me tourner?

Le droit des successions est régi par le livre troisième du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (RS 210). Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre testament ...

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Le droit des successions est régi par le livre troisième du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (RS 210). Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre testament ou si vous souhaitez ...

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Q

Comment rédiger un testament?

Pour être juridiquement valide, un testament doit être rédigé à la main, daté (année, mois et jour) et signé. Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le ...

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Pour être juridiquement valide, un testament doit être rédigé à la main, daté (année, mois et jour) et signé. Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le déposer auprès ...

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Q

Quelle est la situation du conjoint survivant?

Le droit de succession du conjoint survivant est défini comme suit : Si le conjoint survivant est en concours avec les descendants du défunt : il recevra la moitié de la ...

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Le droit de succession du conjoint survivant est défini comme suit : Si le conjoint survivant est en concours avec les descendants du défunt : il recevra la moitié de la succession. Si ...

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Q

Qui sont les héritiers?

Il existe trois groupes d’héritiers : Les héritiers légaux sont : Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant. Les enfants, y compris les ...

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Il existe trois groupes d’héritiers : Les héritiers légaux sont : Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant. Les enfants, y compris les enfants adoptifs et ...

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Q

Qu’est-ce qu’une quotité disponible et comment la calcule-t-on?

C’est la part de succession dont on peut librement disposer après l’attribution de toutes les réserves. Le testateur peut donc en disposer comme il le désire. Par exemple, ...

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C’est la part de succession dont on peut librement disposer après l’attribution de toutes les réserves. Le testateur peut donc en disposer comme il le désire. Par exemple, une personne sans ...

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Q

Quelles sont les premières démarches à entreprendre après le décès?

Après un décès, il y a lieu d'entreprendre les premières démarches. En voici les principales: Remettre le ou les testaments à l’autorité compétente Se ...

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Après un décès, il y a lieu d'entreprendre les premières démarches. En voici les principales: Remettre le ou les testaments à l’autorité compétente Se renseigner sur la situation ...

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Q

Qu’advient-il du bail si je viens à décéder avant mon conjoint?

Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du ...

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Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du défunt, sa fortune ...

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Q

Je ne suis pas sûr de vouloir accepter la succession. Que dois-je faire?

La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès du disposant. Les héritiers qui répudient la succession renoncent à l’héritage. Il s’agit ...

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La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès du disposant. Les héritiers qui répudient la succession renoncent à l’héritage. Il s’agit des héritiers qui ne ...

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Q

Qu’est-ce qu’un pacte successoral?

Le pacte successoral est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes, destiné à régler, définitivement et par avance, une ou plusieurs successions. Il est conclu ...

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Le pacte successoral est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes, destiné à régler, définitivement et par avance, une ou plusieurs successions. Il est conclu devant un notaire en ...

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Q

Donation : puis-je donner de mon vivant?

Aussi longtemps que vous n’êtes pas sous curatelle de portée générale, vous pouvez offrir tout ce que vous avez à n’importe qui. Par exemple, vous pouvez tout donner aux ...

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Aussi longtemps que vous n’êtes pas sous curatelle de portée générale, vous pouvez offrir tout ce que vous avez à n’importe qui. Par exemple, vous pouvez tout donner aux bonnes œuvres. ...

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Q

Quelles sont les formes de testament possibles?

Il existe trois formes de testament: Testament olographe: Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se terminer par la date et la signature du ...

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Il existe trois formes de testament: Testament olographe: Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se terminer par la date et la signature du testateur. Testament public: ...

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Puis-je déshériter un héritier légal (descendants, ascendants, conjoint survivant)?

La pratique consistant à déshériter quelqu’un est désignée, dans le jargon juridique, par le terme «exhérédation». L’exhérédation est le fait de priver un ...

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La pratique consistant à déshériter quelqu’un est désignée, dans le jargon juridique, par le terme «exhérédation». L’exhérédation est le fait de priver un héritier légal de sa ...

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