Questions-Réponses


Sécurité des produits

11 questions - réponses

Q

Dans quelle(s) langue(s) les modes d’emploi et les avertissements doivent-ils être rédigés?

Principe Sauf dispositions contraires dans une loi spécifique, c’est l'article 8 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) qui détermine dans quelle(s) langue(s) ...

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Principe Sauf dispositions contraires dans une loi spécifique, c’est l'article 8 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) qui détermine dans quelle(s) langue(s) les modes d'emploi ...

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Q

A quoi sert la loi sur la responsabilité du fait des produits?

C’est une loi qui permet à la personne lésée par un produit défectueux de se voir indemniser du dommage matériel et/ou corporel subi. Elle ne permet pas un remboursement ou ...

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C’est une loi qui permet à la personne lésée par un produit défectueux de se voir indemniser du dommage matériel et/ou corporel subi. Elle ne permet pas un remboursement ou une réparation de ...

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Q

La sécurité des produits, c’est quoi?

Lorsqu’un produit est mis sur le marché, il doit être conforme à plusieurs exigences en matière de santé et de sécurité, mais aussi à des normes techniques. Il doit ...

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Lorsqu’un produit est mis sur le marché, il doit être conforme à plusieurs exigences en matière de santé et de sécurité, mais aussi à des normes techniques. Il doit présenter un risque ...

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Q

Quels sont les produits concernés par la loi sur la sécurité des produits?

Les produits concernés par la loi sont les biens meubles prêts à l’emploi (y compris sous forme de «kit»), neufs/ d’occasion (sauf antiquités et biens devant être ...

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Les produits concernés par la loi sont les biens meubles prêts à l’emploi (y compris sous forme de «kit»), neufs/ d’occasion (sauf antiquités et biens devant être réparés) mis sur le ...

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Q

Quelles sont les obligations consécutives à la mise sur le marché d’un produit?

La loi pose des obligations aux producteurs, distributeurs et importateurs, afin que les produits présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des ...

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La loi pose des obligations aux producteurs, distributeurs et importateurs, afin que les produits présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers ...

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Q

Que sont les «exigences en matière de sécurité» et comment s’appliquent-elles?

L’art. 3 al. 1-5 LSPro pose des «exigences générales en matière de sécurité», auxquelles tous les produits doivent satisfaire pour autant que les risques en question ne ...

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L’art. 3 al. 1-5 LSPro pose des «exigences générales en matière de sécurité», auxquelles tous les produits doivent satisfaire pour autant que les risques en question ne soient pas réglés ...

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Q

Que faire si un produit en ma possession est dangereux?

Si un consommateur découvre ou soupçonne qu’un produit sur le marché comporte un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il doit tout d’abord ...

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Si un consommateur découvre ou soupçonne qu’un produit sur le marché comporte un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il doit tout d’abord en informer le ...

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Q

Qui sont les organes d’exécution en matière de sécurité des produits?

Les organes de surveillance et d’exécution sont désignés le plus souvent dans la législation spécifique. Ils dépendent du domaine auquel appartient le produit. ...

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Les organes de surveillance et d’exécution sont désignés le plus souvent dans la législation spécifique. Ils dépendent du domaine auquel appartient le produit. Produits Les denrées ...

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Q

Vers qui puis-je me renseigner sur l’existence d’un rappel de produits?

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV publie les mises en garde publiques et les rappels concernant les aliments qui doivent ...

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L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV publie les mises en garde publiques et les rappels concernant les aliments qui doivent être retirés du ...

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Q

J’ai un sérieux doute sur l’hygiène d’un restaurant. A qui m’adresser?

Si vous avez constaté un problème dans un restaurant tels que : Denrées avariées, altérées ou présentant des qualités organoleptiques (odeur, goût) inhabituelles ...

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Si vous avez constaté un problème dans un restaurant tels que : Denrées avariées, altérées ou présentant des qualités organoleptiques (odeur, goût) inhabituelles Précautions ...

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Q

Je suspecte une intoxication. Que dois-je faire?

En cas d'urgence Si vous suspectez une intoxication aiguë, appelez un médecin, un hôpital ou le Centre Suisse d’Information Toxicologique à Zürich ...

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En cas d'urgence Si vous suspectez une intoxication aiguë, appelez un médecin, un hôpital ou le Centre Suisse d’Information Toxicologique à Zürich http://www.toxi.ch/fre/welcome.html  ...

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