Questions-Réponses


Recouvrement/Poursuites

20 questions - réponses

Q

Dans quels cas puis-je me retrouver en poursuites?

Vous pouvez être mis en poursuite lorsque vous ne payez pas des créances engendrées par des actes de la vie de tous les jours tels que loyer, assurance, honoraires du médecin, ...

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Vous pouvez être mis en poursuite lorsque vous ne payez pas des créances engendrées par des actes de la vie de tous les jours tels que loyer, assurance, honoraires du médecin, impôts, ...

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Q

J’ai du retard dans mes paiements. A quoi est-ce que je m’expose?

Il est nécessaire de prendre en charge les frais qui vous demandent des paiements assez réguliers et à court terme (loyers, caisse maladie, impôts…). Prenez ensuite en ...

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Il est nécessaire de prendre en charge les frais qui vous demandent des paiements assez réguliers et à court terme (loyers, caisse maladie, impôts…). Prenez ensuite en charge les gros montants ...

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Q

Combien de rappels avant une poursuite?

La loi ne rend pas obligatoire la procédure de rappels, même si dans la pratique il est usuel de recevoir entre 1 et 3 rappels. Aussi, vous pourriez être mis aux poursuites ...

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La loi ne rend pas obligatoire la procédure de rappels, même si dans la pratique il est usuel de recevoir entre 1 et 3 rappels. Aussi, vous pourriez être mis aux poursuites même avec un jour de ...

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Q

Quels sont les frais facturés par les maisons de recouvrement admis?

La loi prévoit le paiement des intérêts de retard et aussi des frais selon 106 CO pour autant que le créancier ait subi un dommage supplémentaire. Les maisons de recouvrement ...

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La loi prévoit le paiement des intérêts de retard et aussi des frais selon 106 CO pour autant que le créancier ait subi un dommage supplémentaire. Les maisons de recouvrement se fondent sur cet ...

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Q

Quels sont les frais des maisons de recouvrement non admis?

Comme il n’y a pas de contrat entre le débiteur et le recouvreur, ce dernier ne peut pas lui réclamer des frais pour son intervention SAUF si ceux-ci sont prévus dans le ...

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Comme il n’y a pas de contrat entre le débiteur et le recouvreur, ce dernier ne peut pas lui réclamer des frais pour son intervention SAUF si ceux-ci sont prévus dans le contrat qui lie le ...

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Q

Un maison de recouvrement se montre menaçante, dois-je le tolérer?

Mettre une pression psychologique au débiteur pour le pousser à payer ne doit pas dépasser une certaine limite. En effet, la liberté personnelle et économique du recouvreur ...

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Mettre une pression psychologique au débiteur pour le pousser à payer ne doit pas dépasser une certaine limite. En effet, la liberté personnelle et économique du recouvreur est limitée par la ...

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Q

Qu’est-ce qu’une poursuite?

Il ne faut pas confondre la procédure de recouvrement émanant du créancier ou d’une maison de recouvrement avec la procédure officielle de poursuite basée sur la Loi ...

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Il ne faut pas confondre la procédure de recouvrement émanant du créancier ou d’une maison de recouvrement avec la procédure officielle de poursuite basée sur la Loi fédérale sur la ...

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Q

Existe-t-il différents types de poursuite? Si oui, lesquels?

Oui, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LP retient 3 types de poursuite: La poursuite par voie de saisie: les biens saisis se limitent à ce qui est ...

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Oui, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LP retient 3 types de poursuite: La poursuite par voie de saisie: les biens saisis se limitent à ce qui est nécessaire pour amortir la ...

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Q

Pourquoi et comment mettre quelqu’un en poursuite?

L’exécution de dettes impayées se fait par le biais d’une mise en poursuite. C’est le seul moyen de forcer le débiteur de la dette à honorer ses obligations. La ...

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L’exécution de dettes impayées se fait par le biais d’une mise en poursuite. C’est le seul moyen de forcer le débiteur de la dette à honorer ses obligations. La procédure commence de la ...

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Q

Les frais des maisons de recouvrement peuvent-ils faire l’objet d’une poursuite?

L'art. 27 al.3 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LP prévoit que les frais liés au recouvrement d'une dette ne peuvent être mis à la charge du débiteur ...

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L'art. 27 al.3 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LP prévoit que les frais liés au recouvrement d'une dette ne peuvent être mis à la charge du débiteur dans le cadre d’une ...

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Q

Quel office est compétent pour recevoir la demande de poursuite?

Il existe plusieurs Offices des poursuites et/ou faillites placés en fonction des régions. Le créancier doit toujours engager sa poursuite à l’office du lieu de domicile du ...

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Il existe plusieurs Offices des poursuites et/ou faillites placés en fonction des régions. Le créancier doit toujours engager sa poursuite à l’office du lieu de domicile du débiteur. Les ...

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Q

Quels sont les frais encourus pour une poursuite et qui les supporte?

Le créancier doit payer d’avance la procédure de poursuite par virement postal ou au guichet de l’Office des poursuites compétent. Ces frais seront intégrés à la ...

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Le créancier doit payer d’avance la procédure de poursuite par virement postal ou au guichet de l’Office des poursuites compétent. Ces frais seront intégrés à la créance et facturés au ...

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Q

Le débiteur a fait opposition. Comment puis-je récupérer mon argent?

L'opposition suspend la poursuite (art. 78 LP): il appartient dès lors au créancier, donc à la personne en attente de la réalisation de sa dette, de relancer la procédure. ...

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L'opposition suspend la poursuite (art. 78 LP): il appartient dès lors au créancier, donc à la personne en attente de la réalisation de sa dette, de relancer la procédure. Cette dernière se ...

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Q

La poursuite intentée contre moi ne repose sur aucun fondement. Que faire?

Malheureusement, la loi permet une procédure de mise en poursuite sommaire et facilitée. N’importe qui peut vous mettre aux poursuites et vice versa. La créance n’a en ...

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Malheureusement, la loi permet une procédure de mise en poursuite sommaire et facilitée. N’importe qui peut vous mettre aux poursuites et vice versa. La créance n’a en effet pas besoin ...

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Q

Comment faire radier une poursuite?

A l’heure actuelle, seul le créancier peut adresser une demande de radiation de la poursuite à l’office des poursuites. Pour éviter qu’une poursuite, après paiement ...

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A l’heure actuelle, seul le créancier peut adresser une demande de radiation de la poursuite à l’office des poursuites. Pour éviter qu’une poursuite, après paiement de la somme ...

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Q

J’ai été mis en poursuite en 2015. Est-ce répertorié quelque part?

L’Office des poursuites du domicile de la personne poursuivi conserve un registre des poursuites (art. 8 LP). Dans l'extrait figurent les informations des 3 à 5 dernières ...

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L’Office des poursuites du domicile de la personne poursuivi conserve un registre des poursuites (art. 8 LP). Dans l'extrait figurent les informations des 3 à 5 dernières années (durée variable ...

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Q

Des tiers peuvent-ils avoir accès à mon dossier?

Seule une personne qui rend vraisemblable qu'elle a un intérêt particulier peut obtenir des informations sur le dossier de poursuite d'une autre personne. Se renseigner avant la ...

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Seule une personne qui rend vraisemblable qu'elle a un intérêt particulier peut obtenir des informations sur le dossier de poursuite d'une autre personne. Se renseigner avant la signature ou la ...

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Q

A quoi la procédure de saisie aboutit-elle?

Les biens saisis du débiteur sont réalisés. Le produit de la réalisation est distribué aux créanciers selon leur ordre de priorité (les créanciers préférentiels sont ...

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Les biens saisis du débiteur sont réalisés. Le produit de la réalisation est distribué aux créanciers selon leur ordre de priorité (les créanciers préférentiels sont ceux qui ont un droit ...

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Q

Peut-on saisir tous les biens du débiteur?

Tous les biens du débiteur ne sont pas saisissables. On ne peut pas saisir les biens réservés à l’usage personnel tels que les vêtements et le mobilier indispensable au ...

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Tous les biens du débiteur ne sont pas saisissables. On ne peut pas saisir les biens réservés à l’usage personnel tels que les vêtements et le mobilier indispensable au débiteur, les outils ...

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Q

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens?

Un acte de défaut de biens est un document attestant que la totalité de la dette n’a pas été payée. Elle équivaut à une reconnaissance de dette et est adressée au ...

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Un acte de défaut de biens est un document attestant que la totalité de la dette n’a pas été payée. Elle équivaut à une reconnaissance de dette et est adressée au créancier pour faire ...

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