Questions-Réponses


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14 questions - réponses

Q

Malgré mon autocollant «Stop à la publicité», je reçois des envois non adressés. Pourquoi?

L'autocollant «Stop à la publicité»  interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas ...

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L'autocollant «Stop à la publicité»  interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas concernés par cette ...

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Q

Comment faire pour ne plus recevoir de publicité dans ma boîte aux lettres?

Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour ...

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Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour l’éviter ou au ...

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Q

Je reçois sans arrêt des spams. N’est-ce pas interdit de les envoyer?

Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la ...

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Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la messagerie – agace ...

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Q

Je n’arrive pas à faire stopper certaines newsletters, comment faire?

La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de concurrence déloyale. Au sens de ...

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La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de concurrence déloyale. Au sens de l’art. 12 al. 2 let. ...

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Q

En cas d’affichage de prix différents, lequel fait foi?

Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception ...

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Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception lorsque l’écart ...

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Q

Un prix indiqué dans une publicité lie-t-il le vendeur?

Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est ...

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Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est également le cas pour les ...

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Q

Les annonces publicitaires doivent-elles indiquer les prix des prestations proposées?

Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait ...

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Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait elle sera soumise à ...

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Q

Lors de publicités mentionnant des rabais, quelles règles s’appliquent?

En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est ...

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En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est donc important de ...

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Q

Doit-on attendre la période des soldes pour faire de bonnes affaires?

Il n’existe plus, en Suisse, de périodes officielles de soldes, même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Donc même si durant ...

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Il n’existe plus, en Suisse, de périodes officielles de soldes, même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Donc même si durant ces périodes règne ...

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Q

Je me sens floué par le rabais proposé. Que faire?

La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20'000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période ...

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La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20'000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période déterminée pendant ...

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Q

La publicité pour les petits crédits ne devrait-elle pas être interdite?

Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité ...

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Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité agressive. Ainsi, outre ...

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Q

J’ai vu une affiche publicitaire terriblement provocante. Peut-on vraiment afficher ce que l’on veut?

Heureusement, il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations ...

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Heureusement, il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations spéciales restreignent ...

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Q

La publicité me promettait un produit avec de nombreuses options. Aucune ne fonctionne. Que faire?

La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités ...

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La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de ...

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R
Q

Qu’est-ce que la Commission suisse pour la loyauté?

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution  neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que la publicité ne soit pas déloyale et a ...

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La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution  neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que la publicité ne soit pas déloyale et a pour but de ...

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