Malgré mon autocollant «Non merci, pas de pub!», je reçois des envois non adressés. Pourquoi?
L'autocollant «Non merci, pas de pub!» interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas ...
L'autocollant «Non merci, pas de pub!» interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas concernés par cette ...
Comment faire pour ne plus recevoir de publicité?
Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour ...
Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour les éviter ou au ...
Je reçois sans arrêt des spams. N’est-il pas interdit d'en envoyer?
Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la ...
Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la messagerie – agace ...
Je n’arrive pas à faire stopper certaines newsletters, comment faire?
La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de celles de concurrence déloyale. Au ...
La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de celles de concurrence déloyale. Au sens de l’art. 12 ...
En cas d’affichage de prix différents, lequel fait foi?
Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi (prix dit «ferme»). Il ...
Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi (prix dit «ferme»). Il existe une exception ...
Un prix indiqué dans une publicité ou un catalogue lie-t-il le vendeur?
Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations (CO), un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre. Elle ne lie donc pas le vendeur. C’est ...
Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations (CO), un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre. Elle ne lie donc pas le vendeur. C’est également le cas pour ...
Les annonces publicitaires doivent-elles indiquer les prix des prestations proposées?
Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais, mais si elle le fait elle sera soumise à l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). En revanche, la ...
Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais, mais si elle le fait elle sera soumise à l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). En revanche, la publicité pour des services ...
Lors de publicité mentionnant des rabais, quelles règles s’appliquent?
En Suisse, la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix. Les sociétés peuvent donc généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est ...
En Suisse, la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix. Les sociétés peuvent donc généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est donc important de ...
Doit-on attendre la période des soldes pour faire de bonnes affaires?
Il n’existe pas en Suisse de périodes officielles de soldes même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Aussi, même si durant ces ...
Il n’existe pas en Suisse de périodes officielles de soldes même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Aussi, même si durant ces périodes, une ...
Je me sens floué par le rabais proposé. Que faire?
La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20 000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période ...
La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20 000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période déterminée pendant ...
La publicité pour les petits crédits ne devrait-elle pas être interdite?
Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs contre le risque de surendettement via des crédits à la consommation en interdisant la publicité ...
Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs contre le risque de surendettement via des crédits à la consommation en interdisant la publicité agressive. Ainsi, ...
J’ai vu une affiche publicitaire terriblement provocante. Peut-on vraiment afficher ce que l’on veut?
Il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations spéciales ...
Il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations spéciales restreignent la publicité ...
La publicité me promettait un produit avec de nombreuses options. Aucune ne fonctionne. Que faire?
La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités ...
La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de ...
Qu’est-ce que la Commission suisse pour la loyauté?
La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que celle-ci ne soit pas déloyale et a pour ...
La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que celle-ci ne soit pas déloyale et a pour but de garantir ...
Nous demandons aux distributeurs
| 29.05.21 | Marché de Boudry (NE) |
| 01.06.21 | Marché de Neuchâtel (NE) |
| 02.06.21 | Marché de La Chaux-de-Fonds (NE) |
| 04.06.21 | Marché de Fleurier (NE) |
| 05.06.21 | Gare de Lausanne (VD) |
| 12.06.21 | Gare de Genève (GE) |
| 08.06.21 | Place fédérale (BE) |
| 12.06.21 | Marché de Delémont (JU) |
| 15.06.21 | Gare de Delémont (JU) |
| 19.06.21 | Marché de Fribourg (FR) |
| 27.09.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 29.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 29.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 09.09.21 | Semaine du goût Sion (VS) |
| 25.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 26.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 05.10.21 | Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD) |
| 16.10.21 | Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD) |
