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Questions-Réponses


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14 questions - réponses

Q

Malgré mon autocollant «Stop à la publicité», je reçois des envois non adressés. Pourquoi?

L'autocollant «Stop à la publicité»  interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas ...

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L'autocollant «Stop à la publicité»  interdit l’envoi de communication commerciale non adressée. Il s'agit donc essentiellement d'envois publicitaires. Ne sont pas concernés par cette ...

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Q

Comment faire pour ne plus recevoir de publicité dans ma boîte aux lettres?

Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour ...

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Contrairement à l’envoi d'e-mails publicitaires non sollicités, l’envoi de courriers publicitaires par voie postale n’est pas interdit en Suisse. Il y a des moyens pour l’éviter ou au ...

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Q

Je reçois sans arrêt des spams. N’est-ce pas interdit de les envoyer?

Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la ...

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Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la messagerie – agace ...

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Q

Je n’arrive pas à faire stopper certaines newsletters, comment faire?

La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de concurrence déloyale. Au sens de ...

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La réponse est à chercher dans les réglementations en matière de protection de la personnalité et du traitement des données ainsi que de concurrence déloyale. Au sens de l’art. 12 al. 2 let. ...

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Q

En cas d’affichage de prix différents, lequel fait foi?

Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception ...

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Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception lorsque l’écart ...

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Q

Un prix indiqué dans une publicité lie-t-il le vendeur?

Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est ...

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Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est également le cas pour les ...

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Q

Les annonces publicitaires doivent-elles indiquer les prix des prestations proposées?

Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait ...

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Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait elle sera soumise à ...

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Q

Lors de publicités mentionnant des rabais, quelles règles s’appliquent?

En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est ...

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En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est donc important de ...

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Q

Doit-on attendre la période des soldes pour faire de bonnes affaires?

Il n’existe plus, en Suisse, de périodes officielles de soldes, même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Donc même si durant ...

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Il n’existe plus, en Suisse, de périodes officielles de soldes, même si les commerçants conservent les traditionnels mois de janvier et ceux d’été. Donc même si durant ces périodes règne ...

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Q

Je me sens floué par le rabais proposé. Que faire?

La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20'000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période ...

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La violation des règles en matière d'indication des prix est sanctionnée par une amende jusqu’à 20'000 francs (art. 24 LCD). Comme il n’existe plus de période déterminée pendant ...

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Q

La publicité pour les petits crédits ne devrait-elle pas être interdite?

Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité ...

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Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité agressive. Ainsi, outre ...

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Q

J’ai vu une affiche publicitaire terriblement provocante. Peut-on vraiment afficher ce que l’on veut?

Heureusement, il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations ...

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Heureusement, il existe des garde-fous. Ainsi la publicité est soumise aux règles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Certaines règlementations spéciales restreignent ...

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Q

La publicité me promettait un produit avec de nombreuses options. Aucune ne fonctionne. Que faire?

La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités ...

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La publicité doit présenter fidèlement l’objet vendu. Il est déloyal de tromper la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de ...

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Q

Qu’est-ce que la Commission suisse pour la loyauté?

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution  neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que la publicité ne soit pas déloyale et a ...

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La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est une institution  neutre et indépendante contrôlant la publicité. Elle veille à ce que la publicité ne soit pas déloyale et a pour but de ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21 Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21 Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)