Questions-Réponses


Protection des données

15 questions - réponses

Q

Qu’est-ce que les données personnelles et à quoi servent-elles?

Les données personnelles représentent toutes les informations identifiant ou rendant identifiable une personne. Elles couvrent autant des informations basiques (nom, prénom, ...

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Les données personnelles représentent toutes les informations identifiant ou rendant identifiable une personne. Elles couvrent autant des informations basiques (nom, prénom, date de naissance) ...

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Q

Comment les données sont-elles récoltées?

Les données sont récoltées dans énormément de contextes de la vie courante, notamment : lorsque vous souscrivez une assurance, lorsque vous souhaitez bénéficier la carte ...

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Les données sont récoltées dans énormément de contextes de la vie courante, notamment : lorsque vous souscrivez une assurance, lorsque vous souhaitez bénéficier la carte de fidélité d’une ...

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Q

Comment puis-je connaître les données qui ont été collectées sur moi?

Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (art. 8 de la loi sur la protection des données). Le maître du fichier doit ...

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Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (art. 8 de la loi sur la protection des données). Le maître du fichier doit lui communiquer: ...

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Q

On refuse de me transmettre mes données. Est-ce possible?

En principe, vous avez toujours le droit de recevoir les informations traitées vous concernant. Exception faite lorsqu’une loi le prévoit ou que l’intérêt d’une autre ...

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En principe, vous avez toujours le droit de recevoir les informations traitées vous concernant. Exception faite lorsqu’une loi le prévoit ou que l’intérêt d’une autre personne ...

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Q

Les sociétés peuvent-elles traiter mes données librement?

La loi sur la protection des données n’interdit pas le commerce de données, mais elle fixe certaines limites. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le ...

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La loi sur la protection des données n’interdit pas le commerce de données, mais elle fixe certaines limites. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est ...

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Q

Je me retrouve publiquement «fiché» comme mauvais payeur. Est-ce légal?

Non, une telle pratique est contraire à la LPD. Cela car il n’y a pas de motif qui puisse justifier une telle mesure et également parce que le principe de la ...

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Non, une telle pratique est contraire à la LPD. Cela car il n’y a pas de motif qui puisse justifier une telle mesure et également parce que le principe de la proportionnalité s’en trouve ...

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Q

Les fichiers de solvabilité sont-ils légaux?

Hélas oui, à certaines conditions. La FRC se bat contre la trop grande liberté laissée à ces sociétés de renseignements depuis 2012 et aujourd'hui encore. Elle n'est pas ...

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Hélas oui, à certaines conditions. La FRC se bat contre la trop grande liberté laissée à ces sociétés de renseignements depuis 2012 et aujourd'hui encore. Elle n'est pas la seule, car ...

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Q

Les sociétés de renseignements peuvent-elles agir à leur guise?

Non, les sociétés de renseignements doivent respecter le cadre juridique posé par la LPD. Elles doivent ainsi avoir un motif justificatif pour recueillir et traiter des ...

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Non, les sociétés de renseignements doivent respecter le cadre juridique posé par la LPD. Elles doivent ainsi avoir un motif justificatif pour recueillir et traiter des données personnelles vous ...

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Q

Pendant combien de temps les données peuvent-elles être conservées?

La question de la durée de conservation des données relatives au crédit n’est pas expressément abordée par la LPD. Il convient ainsi d’appliquer le principe de la ...

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La question de la durée de conservation des données relatives au crédit n’est pas expressément abordée par la LPD. Il convient ainsi d’appliquer le principe de la proportionnalité selon ...

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Q

Puis-je refuser les clauses jointes à la proposition d'assurance relatives à la transmission de mes données?

Vous pouvez aisément biffer les clauses relatives à l’utilisation des données à des fins de marketing qui ne vous conviennent pas ou signaler votre désaccord par écrit au ...

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Vous pouvez aisément biffer les clauses relatives à l’utilisation des données à des fins de marketing qui ne vous conviennent pas ou signaler votre désaccord par écrit au maître du ...

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Q

Qu'est-ce que le «droit à l'oubli»?

Le droit d’une personne d’exiger que des données qui la concernent ne soient pas accessibles à des tiers est mis à mal avec l’évolution des technologies, car des traces ...

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Le droit d’une personne d’exiger que des données qui la concernent ne soient pas accessibles à des tiers est mis à mal avec l’évolution des technologies, car des traces numériques sont ...

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Q

Quelle est la différence entre le Préposé fédéral à la protection des données et ceux cantonaux?

Le système est organisé ainsi : le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) est compétent pour toute plainte concernant un litige avec un organe fédéral ou ...

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Le système est organisé ainsi : le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) est compétent pour toute plainte concernant un litige avec un organe fédéral ou avec une entreprise ...

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Q

Qu’est-ce que le RGPD ?

L’acronyme signifie Règlement général sur la protection des données. Un autre acronyme courant est celui de GDPR qui est la traduction anglaise et qui signifie General Data ...

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L’acronyme signifie Règlement général sur la protection des données. Un autre acronyme courant est celui de GDPR qui est la traduction anglaise et qui signifie General Data Protection ...

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Q

Quels sont les droits émanant du RGPD ?

La personne a un droit d’accès sur les données personnelles qui la concerne (art. 15 RGPD). Ce droit existe peu importe si les données subissent un traitement ou non. Par ...

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La personne a un droit d’accès sur les données personnelles qui la concerne (art. 15 RGPD). Ce droit existe peu importe si les données subissent un traitement ou non. Par exemple, un carnet ...

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Q

Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD?

Les autorités des États membres pourront imposer les mesures suivantes avant le prononcé d’une amende : L’avertissement sur la possibilité qu’un traitement ...

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Les autorités des États membres pourront imposer les mesures suivantes avant le prononcé d’une amende : L’avertissement sur la possibilité qu’un traitement particulier viole le RGPD ...

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