Quelle est la législation applicable en matière d’affichage des prix ?
L’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) règlemente l’affichage des prix en Suisse. Elle s’applique: à l’offre de marchandises aux consommateurs (ou aux ...
L’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) règlemente l’affichage des prix en Suisse. Elle s’applique: à l’offre de marchandises aux consommateurs (ou aux actes juridiques ...
Prix élevé signifie-t-il forcément qualité?
Non. Dans nos tests comparatifs, nous traitons tous les produits d’égal à égal, quel que soit leur prix. Or, nos analyses montrent que le prix d’un produit ne reflète ...
Non. Dans nos tests comparatifs, nous traitons tous les produits d’égal à égal, quel que soit leur prix. Or, nos analyses montrent que le prix d’un produit ne reflète souvent pas sa qualité ...
Pourquoi les prix sont-ils si élevés en Suisse?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce ne sont pas les salaires élevés qui conduisent à des coûts et ensuite des prix élevés. Des études montrent au contraire que la ...
Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce ne sont pas les salaires élevés qui conduisent à des coûts et ensuite des prix élevés. Des études montrent au contraire que la forte productivité ...
Quand M. Prix peut-il intervenir?
Le Surveillant des prix peut intervenir dans les domaines où la concurrence ne fonctionne pas ou pas de manière suffisamment efficace (entreprises dominantes, cartels, État). ...
Le Surveillant des prix peut intervenir dans les domaines où la concurrence ne fonctionne pas ou pas de manière suffisamment efficace (entreprises dominantes, cartels, État). Par exemple, dans le ...
En cas d’affichage de prix différents, lequel fait foi?
Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi (prix dit «ferme»). Il ...
Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi (prix dit «ferme»). Il existe une exception ...
Un prix indiqué dans une publicité ou un catalogue lie-t-il le vendeur?
Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations (CO), un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre. Elle ne lie donc pas le vendeur. C’est ...
Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations (CO), un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre. Elle ne lie donc pas le vendeur. C’est également le cas pour ...
Les annonces publicitaires doivent-elles indiquer les prix des prestations proposées?
Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais, mais si elle le fait elle sera soumise à l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). En revanche, la ...
Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais, mais si elle le fait elle sera soumise à l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). En revanche, la publicité pour des services ...
Lors de publicité mentionnant des rabais, quelles règles s’appliquent?
En Suisse, la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix. Les sociétés peuvent donc généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est ...
En Suisse, la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix. Les sociétés peuvent donc généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est donc important de ...
La tva et les autres taxes publiques doivent-elles être inclues dans le prix de détail?
En principe, oui. En effet, les taxes publiques doivent être comprises dans le prix de détail et la TVA étant une taxe publique, elle doit également être comprise dans le ...
En principe, oui. En effet, les taxes publiques doivent être comprises dans le prix de détail et la TVA étant une taxe publique, elle doit également être comprise dans le prix de détail. Cela ...
Les pourboires doivent-ils être inclus dans le prix?
Le pourboire est spécialement prévu à l’article 12 de l’Ordonnance sur l’indication des prix. Il est indiqué que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné ...
Le pourboire est spécialement prévu à l’article 12 de l’Ordonnance sur l’indication des prix. Il est indiqué que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et ...
Un commerçant peut-il proposer des prix se terminant par 9 centimes?
Selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, article 1 LUMMP, l’unité monétaire est le franc, qui se divise en 100 centimes. Ainsi, le prix ...
Selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, article 1 LUMMP, l’unité monétaire est le franc, qui se divise en 100 centimes. Ainsi, le prix peut être fixé au ...
Est-ce qu’une entreprise a le droit de fixer les prix comme elle le souhaite?
Oui. En Suisse, le principe de la liberté de commerce et de fixation des prix prime. Une entreprise peut donc fixer des prix élevés ou bas comme bon lui semble. En règle ...
Oui. En Suisse, le principe de la liberté de commerce et de fixation des prix prime. Une entreprise peut donc fixer des prix élevés ou bas comme bon lui semble. En règle générale, lorsque la ...
Le montant de ma facture dépasse celui prévu dans le devis. Que puis-je faire?
De manière générale, le montant figurant sur un devis ne peut en principe pas être dépassé de plus de 10% (parfois 15% dans certains domaines, notamment l’électronique). ...
De manière générale, le montant figurant sur un devis ne peut en principe pas être dépassé de plus de 10% (parfois 15% dans certains domaines, notamment l’électronique). Un tel dépassement ...
On me facture la facture papier, que puis-je faire?
Bien que l’argument écologique lié à cette pratique soit louable, la généralisation de la facturation de la facture papier est discutable. Le Conseil fédéral précise ...
Bien que l’argument écologique lié à cette pratique soit louable, la généralisation de la facturation de la facture papier est discutable. Le Conseil fédéral précise cependant qu’une ...
Ma facture de téléphone comporte des appels surtaxés. De quoi s’agit-il?
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met à disposition sur son site une page permettant d’identifier les titulaires de ces numéros. Il est interdit depuis le ...
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met à disposition sur son site une page permettant d’identifier les titulaires de ces numéros. Il est interdit depuis le 1er juillet 2015 pour ...
Un appel à un numéro 0800 est-il toujours gratuit?
Pour les communications vers des numéros de type 0800 et 00800, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer aucune taxe à leurs clients (art. 39a al. ...
Pour les communications vers des numéros de type 0800 et 00800, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer aucune taxe à leurs clients (art. 39a al. 2 de l’Ordonnance ...
Comment plafonner mes frais d'itinérance («Roaming»)?
La révision de la Loi sur les télécommunications entrée en vigueur au 1er juillet 2021 apporte de meilleures protections pour prévenir les mauvaises surprises face aux frais ...
La révision de la Loi sur les télécommunications entrée en vigueur au 1er juillet 2021 apporte de meilleures protections pour prévenir les mauvaises surprises face aux frais d’itinérance ...
La TVA peut-elle être facturée sur d’autres taxes (taxe au sac, CO2, p. ex.)?
À la suite de la victoire de la FRC sur l’obligation de restitution de la TVA perçue en trop par Billag, il est légitime de s’interroger sur la légalité de prélever la ...
À la suite de la victoire de la FRC sur l’obligation de restitution de la TVA perçue en trop par Billag, il est légitime de s’interroger sur la légalité de prélever la TVA sur des taxes ...
Si je fais mes courses à l’étranger, que puis-je ramener sans devoir payer de taxes ou la TVA?
De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. ...
De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. Toutefois, il existe des ...
Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger : quand et comment?
Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout ...
Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout intérêt à payer la TVA ...
Que sont les frais de douane et les frais de dédouanement?
En important des biens de l’étranger, les consommateurs suisses sont soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de ...
En important des biens de l’étranger, les consommateurs suisses sont soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, notamment: la TVA, ...
Comment savoir si mon colis sera soumis aux frais de dédouanement?
Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane, pour autant que le produit n'en est pas ...
Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane, pour autant que le produit n'en est pas exempté. C’est le montant de ...
Quel sera le montant total des frais de dédouanement?
Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, ...
Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, c’est le ...
Nous demandons aux distributeurs
| 29.05.21 | Marché de Boudry (NE) |
| 01.06.21 | Marché de Neuchâtel (NE) |
| 02.06.21 | Marché de La Chaux-de-Fonds (NE) |
| 04.06.21 | Marché de Fleurier (NE) |
| 05.06.21 | Gare de Lausanne (VD) |
| 12.06.21 | Gare de Genève (GE) |
| 08.06.21 | Place fédérale (BE) |
| 12.06.21 | Marché de Delémont (JU) |
| 15.06.21 | Gare de Delémont (JU) |
| 19.06.21 | Marché de Fribourg (FR) |
| 27.09.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 29.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 29.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 09.09.21 | Semaine du goût Sion (VS) |
| 25.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 26.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 05.10.21 | Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD) |
| 16.10.21 | Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD) |
