Questions-Réponses


Prix et taxes

23 questions - réponses

Q

Quelle est la législation applicable en matière d’affichage des prix ?

1. L’Ordonnance sur l’indication des prix OIP règlemente l’affichage des prix en Suisse. Elle s’applique: à l’offre de marchandises au consommateur (ou aux ...

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1. L’Ordonnance sur l’indication des prix OIP règlemente l’affichage des prix en Suisse. Elle s’applique: à l’offre de marchandises au consommateur (ou aux actes juridiques ...

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Q

Prix élevé signifie-t-il forcément qualité?

Non. Dans nos tests comparatifs, nous traitons tous les produits d’égal à égal, quel que soit leur prix. Or, nos analyses montrent que le prix d’un produit ne reflète ...

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Non. Dans nos tests comparatifs, nous traitons tous les produits d’égal à égal, quel que soit leur prix. Or, nos analyses montrent que le prix d’un produit ne reflète souvent pas sa qualité ...

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Q

Pourquoi les prix sont-ils si élevés en Suisse?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce ne sont pas les salaires élevés qui conduisent à des coûts et ensuite des prix élevés. Des études montrent au contraire que ...

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Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce ne sont pas les salaires élevés qui conduisent à des coûts et ensuite des prix élevés. Des études montrent au contraire que la forte ...

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Q

Quand est-ce que M. Prix peut intervenir?

Dans les domaines où la concurrence ne fonctionne pas ou pas de manière suffisamment efficace (entreprises dominantes, cartels, Etat), le Surveillant des prix peut intervenir. ...

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Dans les domaines où la concurrence ne fonctionne pas ou pas de manière suffisamment efficace (entreprises dominantes, cartels, Etat), le Surveillant des prix peut intervenir. Par exemple, dans le ...

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Q

En cas d’affichage de prix différents, lequel fait foi?

Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception ...

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Vous pouvez exiger de payer le prix affiché sur une marchandise, même s’il est erroné, car cela est considéré comme une offre au sens de la loi. Il existe une exception lorsque l’écart ...

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Q

Un prix indiqué dans une publicité lie-t-il le vendeur?

Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est ...

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Selon l’article 7 al. 2 du Code des obligations, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre, donc elle ne lie pas le vendeur. C’est également le cas pour les ...

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Q

Les annonces publicitaires doivent-elles indiquer les prix des prestations proposées?

Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait ...

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Une publicité peut très bien ne mentionner ni prix ni rabais (sauf s'il s'agit de publicité pour des services à valeur ajoutée (art. 13 al. 1 bis OIP), mais si elle le fait elle sera soumise à ...

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Q

Lors de publicités mentionnant des rabais, quelles règles s’appliquent?

En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est ...

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En Suisse,  la liberté prévaut s’agissant de la fixation des prix et les sociétés peuvent généralement vendre leurs marchandises aux prix qu’elles souhaitent. Il est donc important de ...

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Q

La tva et les autres taxes publiques doivent-elles être inclues dans le prix de détail?

En principe, oui. En effet, les taxes publiques doivent être comprises dans le prix de détail et la TVA étant une taxe publique, elle doit également être comprise dans le ...

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En principe, oui. En effet, les taxes publiques doivent être comprises dans le prix de détail et la TVA étant une taxe publique, elle doit également être comprise dans le prix de détail. Cela ...

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Q

Les pourboires doivent-ils être inclus dans le prix?

Le pourboire est spécialement prévu à l’article 12 de l’Ordonnance sur l’indication des prix. Il est indiqué que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné ...

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Le pourboire est spécialement prévu à l’article 12 de l’Ordonnance sur l’indication des prix. Il est indiqué que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et ...

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Q

Un commerçant peut-il proposer des prix se terminant par 9 cts?

Selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, article 1, l’unité monétaire est le franc, qui se divise en 100 centimes. Ainsi, le prix peut ...

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Selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, article 1, l’unité monétaire est le franc, qui se divise en 100 centimes. Ainsi, le prix peut être fixé au centime ...

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Q

Est-ce qu’une entreprise a le droit de fixer les prix comme elle le souhaite?

Oui. En Suisse, le principe de la liberté de commerce et de fixation des prix prime. Une entreprise peut donc fixer des prix élevés ou bas comme bon lui semble. En règle ...

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Oui. En Suisse, le principe de la liberté de commerce et de fixation des prix prime. Une entreprise peut donc fixer des prix élevés ou bas comme bon lui semble. En règle générale, lorsque la ...

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Q

Le montant de ma facture dépasse celui prévu dans le devis, que puis-je faire?

Le montant figurant sur un devis ne peut en principe pas être dépassé de plus de 10% (parfois 15% dans certains domaines, notamment l’électronique). Un tel dépassement ...

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Le montant figurant sur un devis ne peut en principe pas être dépassé de plus de 10% (parfois 15% dans certains domaines, notamment l’électronique). Un tel dépassement reste donc admissible ...

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Q

On me facture ma facture papier, que puis-je faire?

Bien que l’argument écologique lié à cette pratique soit louable, la généralisation de la facturation de la facture papier est discutable. Cette pratique a hélas tendance ...

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Bien que l’argument écologique lié à cette pratique soit louable, la généralisation de la facturation de la facture papier est discutable. Cette pratique a hélas tendance à se propager. La ...

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Q

Ma facture de téléphone comporte des appels surtaxés, de quoi s’agit-il?

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met à disposition sur son site une page permettant d’identifier les titulaires de ces numéros. Il est interdit depuis le 1er ...

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L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met à disposition sur son site une page permettant d’identifier les titulaires de ces numéros. Il est interdit depuis le 1er juillet 2015 pour ...

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Q

Un appel à un numéro 0800 est-il toujours gratuit?

C’est l’article 24e al.2 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) qui règle la chose et qui confirme la gratuité pour ...

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C’est l’article 24e al.2 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) qui règle la chose et qui confirme la gratuité pour l’appelant. ...

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Q

Comment puis-je me protéger des frais de roaming?

Lorsque vous utilisez votre téléphone portable sur un réseau de téléphonie mobile étranger (conversation téléphonique, SMS, surf sur internet, etc.), des frais élevés ...

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Lorsque vous utilisez votre téléphone portable sur un réseau de téléphonie mobile étranger (conversation téléphonique, SMS, surf sur internet, etc.), des frais élevés pourront vous être ...

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Q

La TVA peut-elle être facturée sur d’autres taxes (p. ex. taxe au sac, CO2…)?

Suite à l’affaire Billag, il est légitime de s’interroger sur la légalité de prélever la TVA sur des taxes fédérales du type taxe sur le CO2, taxe déchets ou taxe ...

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Suite à l’affaire Billag, il est légitime de s’interroger sur la légalité de prélever la TVA sur des taxes fédérales du type taxe sur le CO2, taxe déchets ou taxe d’épuration des eaux ...

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Q

Si je fais mes courses à l’étranger, que puis-je ramener sans devoir payer de taxes ou la TVA?

De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. ...

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De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. Toutefois, il existe des ...

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Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger : quand et comment?

Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout ...

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Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout intérêt à payer la TVA ...

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Q

Que sont les frais de douane et les frais de dédouanement?

En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, ...

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En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, notamment : la TVA, ...

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Q

Comment savoir si mon colis sera soumis aux frais de dédouanement?

Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le ...

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Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le montant de TVA et/ou ...

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Q

Quel sera le montant total des frais de dédouanement?

Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, ...

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Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, c’est le ...

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