Questions-Réponses


Pratiques déloyales

18 questions - réponses

Q

Je reçois sans arrêt des spams. N’est-ce pas interdit de les envoyer?

Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la ...

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Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la messagerie – agace ...

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Q

Malgré l’astérisque, je reçois des appels commerciaux. Comment réagir?

Depuis avril 2012, le non-respect de l’astérisque (petite étoile à côté de votre numéro dans l’annuaire) est considéré comme une pratique déloyale selon l’art. 3 ...

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Depuis avril 2012, le non-respect de l’astérisque (petite étoile à côté de votre numéro dans l’annuaire) est considéré comme une pratique déloyale selon l’art. 3 al. 1 let. u de la Loi ...

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Q

Comment éviter les appels publicitaires sur mon mobile pas dans l’annuaire?

Si vous avez reçu des appels de démarchage sur votre numéro de téléphone portable non enregistré dans l’annuaire (et que vous ne souhaitez pas rendre public), il convient ...

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Si vous avez reçu des appels de démarchage sur votre numéro de téléphone portable non enregistré dans l’annuaire (et que vous ne souhaitez pas rendre public), il convient de déplorer le ...

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Q

Ma facture comporte 65 francs en SMS surtaxés. Comment me faire rembourser?

Surprise, votre facture de mobile a pris l’ascenseur. Essayez de vous souvenir: avez-vous participé à un concours sur Facebook dernièrement ? Avez-vous cliqué sur un lien ...

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Surprise, votre facture de mobile a pris l’ascenseur. Essayez de vous souvenir: avez-vous participé à un concours sur Facebook dernièrement ? Avez-vous cliqué sur un lien dans un message non ...

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Q

Comment reconnaître une clause abusive?

Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas négociables. Leur ...

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Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas négociables. Leur auteur décide donc ...

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Q

Je me suis inscrit à un annuaire/registre commercial douteux. Que faire?

Si vous estimez avoir été induit en erreur, ne payez pas la facture et contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé. Vous avez un délai d’un an au plus ...

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Si vous estimez avoir été induit en erreur, ne payez pas la facture et contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé. Vous avez un délai d’un an au plus tard à compter du ...

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Q

Qu’est-ce qu’une vente pyramidale / jeu de l’avion?

Il y a lieu de distinguer les ventes pyramidales ou jeu de l’avion (systèmes illégaux) des systèmes de marketing à paliers multiples qui sont admis. La distinction entre les ...

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Il y a lieu de distinguer les ventes pyramidales ou jeu de l’avion (systèmes illégaux) des systèmes de marketing à paliers multiples qui sont admis. La distinction entre les ...

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Q

Comment reconnaître un faux e-mail / tentative de phishing?

Le phishing consiste à s’approprier des mots de passe, coordonnées bancaires et autres données sensibles en envoyant des faux e-mails, non sollicités, et en usurpant la ...

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Le phishing consiste à s’approprier des mots de passe, coordonnées bancaires et autres données sensibles en envoyant des faux e-mails, non sollicités, et en usurpant la raison sociale et les ...

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Q

Quelle différence y a-t-il entre un SPAM et un SCAM?

SPAM (ou pourriel) = envois massifs et de manière arbitraire de messages électroniques indésirables. SCAM = courrier indésirable (SPAM) qui cache une ...

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SPAM (ou pourriel) = envois massifs et de manière arbitraire de messages électroniques indésirables. SCAM = courrier indésirable (SPAM) qui cache une escroquerie visant à soutirer ...

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Q

Mon ordinateur est infecté par un malware. En quoi cela consiste-t-il?

Malware ou logiciels malveillants sont des programmes qui, de façon nuisible, bloquent l'accès aux données électroniques, les modifient, les effacent ou les rendent ...

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Malware ou logiciels malveillants sont des programmes qui, de façon nuisible, bloquent l'accès aux données électroniques, les modifient, les effacent ou les rendent accessibles. Ils possèdent ...

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Q

Comment faire pour ne pas être victime d’un ransomware (rançongiciel)?

Un ransomware ou rançongiciel est un programme issu d’un cheval de Troie qui bloque un ordinateur en affichant un message venant d’une autorité de police. Il est réclamé ...

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Un ransomware ou rançongiciel est un programme issu d’un cheval de Troie qui bloque un ordinateur en affichant un message venant d’une autorité de police. Il est réclamé le paiement d’une ...

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Q

Victime de «skimming» en retirant de l’argent au bancomat, comment récupérer mes sous?

Le site de Prévention suisse contre la criminalité recommande les mesures suivantes: Si vous constatez qu’un automate à cartes a été altéré, avertissez ...

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Le site de Prévention suisse contre la criminalité recommande les mesures suivantes: Si vous constatez qu’un automate à cartes a été altéré, avertissez l’opérateur de l’appareil ...

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Q

Quelqu’un se sert de mon nom pour passer commande. Que faire?

Malheureusement, le droit suisse présente une lacune en matière d’usurpation d’identité. En effet, contrairement à la France, le Code pénal suisse ne reconnaît pas cela ...

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Malheureusement, le droit suisse présente une lacune en matière d’usurpation d’identité. En effet, contrairement à la France, le Code pénal suisse ne reconnaît pas cela comme une ...

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Q

Je suis tombé par hasard sur un site plus que douteux. A qui puis-je le dénoncer?

En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, il faut s'adresser à la police. Sinon, vous pouvez signaler à fedpol des contenus suspects, via ...

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En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, il faut s'adresser à la police. Sinon, vous pouvez signaler à fedpol des contenus suspects, via leur  formulaire ...

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Q

Comment reconnaître une contrefaçon?

La contrefaçon est le fait d’imiter illicitement un produit original en copiant le matériel utilisé, le design ou les propriétés de celui-ci. Cela permet aux contrefacteurs ...

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La contrefaçon est le fait d’imiter illicitement un produit original en copiant le matériel utilisé, le design ou les propriétés de celui-ci. Cela permet aux contrefacteurs de profiter de la ...

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Q

Est-il possible de gagner à une loterie sans avoir participé?

Vous recevez un courrier, un e-mail ou un appel vous annonçant que vous avez gagné une grosse somme d’argent à un jeu ou une loterie à laquelle vous n’avez pas ...

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Vous recevez un courrier, un e-mail ou un appel vous annonçant que vous avez gagné une grosse somme d’argent à un jeu ou une loterie à laquelle vous n’avez pas participé. On vous demande ...

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Q

Dois-je payer pour participer à un concours?

Un concours est illégal si on ne peut participer qu’après s’être acquitté d’une mise ou après avoir conclu un contrat (obligation d’achat) et si l’acquisition ou le ...

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Un concours est illégal si on ne peut participer qu’après s’être acquitté d’une mise ou après avoir conclu un contrat (obligation d’achat) et si l’acquisition ou le montant du gain ...

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Q

Quels sont les organismes compétents pour lutter contre la cybercriminalité?

L’Office fédéral de la police (FEDPOL), active dans divers domaines, lutte contre la cybercriminalité. Les criminels font désormais usage des nouvelles technologies, ils ...

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L’Office fédéral de la police (FEDPOL), active dans divers domaines, lutte contre la cybercriminalité. Les criminels font désormais usage des nouvelles technologies, ils en exploitent les ...

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