Questions-Réponses


Pratiques déloyales

10 questions - réponses

Q

Je reçois sans arrêt des spams. N’est-il pas interdit d'en envoyer?

Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la ...

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Au même titre que les appels publicitaires ou la publicité glissée dans la boîte aux lettres, le pollupostage – ces courriels publicitaires non sollicités qui inondent la messagerie – agace ...

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Q

Malgré l’astérisque, je reçois des appels commerciaux. Comment réagir?

Depuis avril 2012, le non-respect de l’astérisque (petite étoile à côté de votre numéro dans l’annuaire) est considéré comme une pratique déloyale selon l’art. 3 ...

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Depuis avril 2012, le non-respect de l’astérisque (petite étoile à côté de votre numéro dans l’annuaire) est considéré comme une pratique déloyale selon l’art. 3 al. 1 let. u de la Loi ...

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Q

Comment se protéger contre les appels publicitaires?

Depuis le 1er juillet 2021, tous les opérateurs ont l’obligation de mettre en place un système de filtrage contre la publicité déloyale (art. 83 al. 2 OST). Cette obligation ...

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Depuis le 1er juillet 2021, tous les opérateurs ont l’obligation de mettre en place un système de filtrage contre la publicité déloyale (art. 83 al. 2 OST). Cette obligation récompense un ...

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Q

Ma facture comporte 65 francs en SMS surtaxés. Comment me faire rembourser?

Surprise, votre facture de mobile a pris l’ascenseur. Avez-vous participé à un concours sur internet dernièrement? Avez-vous cliqué sur un lien dans un message non ...

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Surprise, votre facture de mobile a pris l’ascenseur. Avez-vous participé à un concours sur internet dernièrement? Avez-vous cliqué sur un lien dans un message non sollicité? Mais prenez ...

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Q

Comment reconnaître une clause abusive?

Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas négociables. Leur ...

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Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas négociables. Leur auteur décide donc ...

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Q

Je me suis inscrit à un annuaire/registre commercial douteux. Que faire?

Si vous estimez avoir été induit en erreur, ne payez pas la facture et contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé. Vous avez un délai d’un an au plus ...

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Si vous estimez avoir été induit en erreur, ne payez pas la facture et contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé. Vous avez un délai d’un an au plus tard à compter du ...

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Q

Qu’est-ce qu’une vente pyramidale /un jeu de l’avion?

Il y a lieu de distinguer les ventes pyramidales (ou système boule de neige, ou encore jeu de l’avion), deux systèmes illégaux, des systèmes de marketing à paliers ...

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Il y a lieu de distinguer les ventes pyramidales (ou système boule de neige, ou encore jeu de l’avion), deux systèmes illégaux, des systèmes de marketing à paliers multiples, qui eux sont ...

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Q

Comment reconnaître une contrefaçon?

La contrefaçon est le fait d’imiter illicitement un produit original en copiant le matériel utilisé, le design ou les propriétés de celui-ci. Cela permet aux contrefacteurs ...

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La contrefaçon est le fait d’imiter illicitement un produit original en copiant le matériel utilisé, le design ou les propriétés de celui-ci. Cela permet aux contrefacteurs de profiter de la ...

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Q

Est-il possible de gagner à une loterie sans avoir participé?

Vous recevez un courrier, un e-mail ou un appel vous annonçant que vous avez gagné une grosse somme d’argent à un jeu ou à une loterie à laquelle vous n’avez pas ...

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Vous recevez un courrier, un e-mail ou un appel vous annonçant que vous avez gagné une grosse somme d’argent à un jeu ou à une loterie à laquelle vous n’avez pas participé. On vous ...

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Q

Dois-je payer pour participer à un concours?

Un concours est illégal si on ne peut participer qu’après s’être acquitté d’une mise ou après avoir conclu un contrat (obligation d’achat). Il en va de même si ...

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Un concours est illégal si on ne peut participer qu’après s’être acquitté d’une mise ou après avoir conclu un contrat (obligation d’achat). Il en va de même si l’acquisition ou le ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21 Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21 Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)