Questions-Réponses


Petits crédits/leasing

15 questions - réponses

Q

C’est quoi un crédit à la consommation?

Le petit crédit ou le crédit à la consommation est régi par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui en règle la forme et le contenu. Selon son  art. 1 ...

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Le petit crédit ou le crédit à la consommation est régi par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui en règle la forme et le contenu. Selon son  art. 1 al. 1 , un crédit ...

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R
Q

A quel prêt s’applique la Loi sur le crédit à la consommation?

 Elle s’applique pour tous les crédits à la consommation sauf ceux mentionnés à l'art. 7 LCC, soit: Les crédits garantis par gage immobilier (hypothèque par ...

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 Elle s’applique pour tous les crédits à la consommation sauf ceux mentionnés à l'art. 7 LCC, soit: Les crédits garantis par gage immobilier (hypothèque par exemple), par garantie ...

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Q

Ma carte de crédit est-elle également soumise à la loi sur le crédit à la consommation?

Les crédits sous forme d'avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit sont effectivement soumis à la loi ...

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Les crédits sous forme d'avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit sont effectivement soumis à la loi sur le crédit à ...

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Q

Qu’est-ce qu’un leasing?

Le leasing (art.8 LCC) est une sorte de mélange entre une vente, un prêt et un bail. Le donneur de leasing (généralement une entreprise de crédit ou une banque) va acheter ...

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Le leasing (art.8 LCC) est une sorte de mélange entre une vente, un prêt et un bail. Le donneur de leasing (généralement une entreprise de crédit ou une banque) va acheter pour vous (preneur de ...

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Q

Y a-t-il un contrôle préventif de la solvabilité du consommateur?

Oui, les entreprises de crédit sont soumises à l’obligation d’annoncer le montant total des crédits qu’elles octroient, la durée du contrat et le montant des redevances ...

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Oui, les entreprises de crédit sont soumises à l’obligation d’annoncer le montant total des crédits qu’elles octroient, la durée du contrat et le montant des redevances mensuelles (art. 25 ...

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Q

A quoi sert le centre de renseignement IKO?

Le centre de renseignement (IKO) centralise, à des fins privées, les informations liées aux crédits à la consommation soumis à la loi sur le crédit à la consommation ...

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Le centre de renseignement (IKO) centralise, à des fins privées, les informations liées aux crédits à la consommation soumis à la loi sur le crédit à la consommation LCC. L’IKO, telle que ...

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Q

Mon petit crédit doit-il respecter une forme particulière?

Le contrat de crédit à la consommation et le leasing doit être conclu par écrit. L’article 9 de la loi énumère toutes les indications qui doivent y figurer: le ...

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Le contrat de crédit à la consommation et le leasing doit être conclu par écrit. L’article 9 de la loi énumère toutes les indications qui doivent y figurer: le montant net du ...

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Q

Quelles sont les indications que doivent mentionner mon leasing?

Le leasing doit être conclu par écrit et indiquer les éléments suivants pour être valable (art. 11) de la loi sur le crédit à la consommation): une description de ...

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Le leasing doit être conclu par écrit et indiquer les éléments suivants pour être valable (art. 11) de la loi sur le crédit à la consommation): une description de l'objet du leasing et ...

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Q

A quoi dois-je faire attention si je prends un crédit ou un leasing?

Lisez attentivement votre contrat. La Loi sur le crédit à la consommation LCC impose aux entreprises de crédit d’indiquer un minimum d’informations dans un contrat écrit ...

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Lisez attentivement votre contrat. La Loi sur le crédit à la consommation LCC impose aux entreprises de crédit d’indiquer un minimum d’informations dans un contrat écrit pour chacun des 4 ...

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Q

Comment rompre mon contrat de leasing ou de prêt?

Il faut tout d’abord savoir que vous disposez d’un droit de révocation de 14 jours dès le moment où vous recevez un exemplaire du contrat (art. 16 LCC). Ces éléments ...

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Il faut tout d’abord savoir que vous disposez d’un droit de révocation de 14 jours dès le moment où vous recevez un exemplaire du contrat (art. 16 LCC). Ces éléments doivent figurer au ...

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Q

En cas de retard de paiement, est-ce que je risque une résiliation?

Pour le crédit : votre prêteur ne peut résilier le contrat et vous obliger à restituer l’emprunt que si les versements en suspens (soit ce que vous devez selon le plan et ...

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Pour le crédit : votre prêteur ne peut résilier le contrat et vous obliger à restituer l’emprunt que si les versements en suspens (soit ce que vous devez selon le plan et que vous n’avez pas ...

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Q

Mon bien en leasing est défectueux: que faire?

Tout d’abord, vous devez faire valoir vos droits contre le fournisseur. Si cela ne vous semble pas suffisant, l'art. 21 LCC vous permet de vous en prendre à votre ...

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Tout d’abord, vous devez faire valoir vos droits contre le fournisseur. Si cela ne vous semble pas suffisant, l'art. 21 LCC vous permet de vous en prendre à votre prêteur/donneur de leasing à ...

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Q

Taux et intérêts: c’est quoi le TAEG?

Le TAEG (taux annuel effectif global) représente ce que vous payez pour votre crédit. Le pourcentage inclut en plus des intérêts les frais annexes (frais de dossier par ...

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Le TAEG (taux annuel effectif global) représente ce que vous payez pour votre crédit. Le pourcentage inclut en plus des intérêts les frais annexes (frais de dossier par exemple). Il est défini ...

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Q

Est-ce une bonne idée de prendre un petit crédit pour boucler mes fins de mois?

Il est important lors de difficultés passagères ou lors de changements dans la vie, que ce soit la naissance d’un enfant, une séparation, la perte d’un emploi, de revoir ...

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Il est important lors de difficultés passagères ou lors de changements dans la vie, que ce soit la naissance d’un enfant, une séparation, la perte d’un emploi, de revoir son train de vie et de ...

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Q

La publicité pour les petits crédits ne devrait-elle pas être interdite?

Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité ...

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Depuis 2016, le législateur a décidé de mieux protéger les consommateurs de risque de surendettement via les crédits à la consommation en interdisant la publicité agressive. Ainsi, outre ...

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