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Questions-Réponses


Droit du voisinage/PPE

14 questions - réponses

Q

Lors de problèmes de voisinage, quelles règles s’appliquent?

Les propriétaires peuvent se baser sur les art. 684 CC à 698 CC, notamment l’article 684 CC qui prohibe les ingérences excessives: 1 Le propriétaire est tenu, dans ...

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Les propriétaires peuvent se baser sur les art. 684 CC à 698 CC, notamment l’article 684 CC qui prohibe les ingérences excessives: 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, ...

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Q

Qu’est-ce qu’une immission et quand devient-elle excessive ou nuisible?

Une immission est tout type d’atteinte extérieure sur une autre parcelle. En outre, on fait la différence entre les immissions matérielles (physiques), idéales ...

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Une immission est tout type d’atteinte extérieure sur une autre parcelle. En outre, on fait la différence entre les immissions matérielles (physiques), idéales (immatérielles) et négatives. ...

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Q

Quelles sont les règles en matière du droit de voisinage au jardin?

La règle spécifique est l' art. 687 CC 1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent ...

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La règle spécifique est l' art. 687 CC 1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après ...

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Q

Y-a-t-il un horaire à respecter pour tondre sa pelouse?

Les jours ouvrables, il est permis de tondre son gazon et d’effectuer des travaux de jardinage entre 8 heures et 12 heures, puis entre 13 heures et 20 heures. La pause de midi ...

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Les jours ouvrables, il est permis de tondre son gazon et d’effectuer des travaux de jardinage entre 8 heures et 12 heures, puis entre 13 heures et 20 heures. La pause de midi doit être ...

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Q

En été, mon voisin a-t-il droit au barbecue tous les jours?

En principe, le barbecue est autorisé tous les jours. C’est surtout la fumée qui incommode la plupart du temps. Vous devez tolérer la fumée jusqu’à un certain point. ...

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En principe, le barbecue est autorisé tous les jours. C’est surtout la fumée qui incommode la plupart du temps. Vous devez tolérer la fumée jusqu’à un certain point. Cependant, si vous êtes ...

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Q

Qu’est-ce qu’une servitude?

La servitude est définie à l’art. 730 CC : 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds ...

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La servitude est définie à l’art. 730 CC : 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de ...

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Q

Qu’est-ce qu’un droit de passage?

Le droit de passage est défini à l’art. 694 CC : 1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent ...

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Le droit de passage est défini à l’art. 694 CC : 1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage ...

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Q

Comment peut-on modifier ou supprimer le tracé d’un droit de passage?

La modification d’une servitude nécessite l’accord de son bénéficiaire. Si votre voisin donne son accord, il faut formaliser par un acte authentique, soit un contrat devant ...

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La modification d’une servitude nécessite l’accord de son bénéficiaire. Si votre voisin donne son accord, il faut formaliser par un acte authentique, soit un contrat devant notaire en incluant ...

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Q

Peut-on s’opposer à un permis de construction?

Toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les propriétaires d’un bien-fonds, les bénéficiaires de servitudes, les locataires, peuvent contester une demande de ...

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Toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les propriétaires d’un bien-fonds, les bénéficiaires de servitudes, les locataires, peuvent contester une demande de permis de ...

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Q

Comment s’opposer aux fouilles et aux constructions?

Selon l’art. 685 CC :  1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ...

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Selon l’art. 685 CC :  1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant ...

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Q

Quels sont les droits et les devoirs des voisins en mitoyenneté?

Il y a mitoyenneté lorsque deux propriétaires voisins détiennent un droit de (co)propriété sur une clôture (haie, mur, grillage, palissade) séparant les deux propriétés ...

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Il y a mitoyenneté lorsque deux propriétaires voisins détiennent un droit de (co)propriété sur une clôture (haie, mur, grillage, palissade) séparant les deux propriétés contiguës. La ...

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Q

Qu’est-ce que la propriété par étage PPE?

Une forme particulière de copropriété. Elle est régie par les art. 712a ss CC. Cependant, comme la copropriété est aussi une référence pour cette forme de logement, les ...

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Une forme particulière de copropriété. Elle est régie par les art. 712a ss CC. Cependant, comme la copropriété est aussi une référence pour cette forme de logement, les articles 646-651 CC ...

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Q

Quel est l’organe décideur dans une PPE?

Dans une propriété par étage, l’organe suprême est l’assemblée des copropriétaires. Elle révise et approuve les comptes, prend les décisions relatives aux travaux et ...

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Dans une propriété par étage, l’organe suprême est l’assemblée des copropriétaires. Elle révise et approuve les comptes, prend les décisions relatives aux travaux et élit ...

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Q

PPE : Quelles règles s’appliquent lors de travaux dans les parties communes?

La nature des travaux peut être nécessaire, utile ou d’embellissement.  Les travaux nécessaires  Ce sont des travaux d’entretien, de réparation et de réfection qui ...

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La nature des travaux peut être nécessaire, utile ou d’embellissement.  Les travaux nécessaires  Ce sont des travaux d’entretien, de réparation et de réfection qui permettent de ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21 Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21 Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)