Questions-Réponses


Droit du voisinage/PPE

14 questions - réponses

Q

Lors de problèmes de voisinage, quelles règles s’appliquent?

Les propriétaires peuvent se baser sur les art. 684 CC à 698 CC, notamment l’article 684 CC qui prohibe les ingérences excessives: 1 Le propriétaire est tenu, dans ...

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Les propriétaires peuvent se baser sur les art. 684 CC à 698 CC, notamment l’article 684 CC qui prohibe les ingérences excessives: 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, ...

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Q

Qu’est-ce qu’une immission et quand devient-elle excessive ou nuisible?

Une immission est tout type d’atteinte extérieure sur une autre parcelle. En outre, on fait la différence entre les immissions matérielles (physiques), idéales ...

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Une immission est tout type d’atteinte extérieure sur une autre parcelle. En outre, on fait la différence entre les immissions matérielles (physiques), idéales (immatérielles) et négatives. ...

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Q

Quelles sont les règles en matière du droit de voisinage au jardin?

La règle spécifique est l' art. 687 CC 1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent ...

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La règle spécifique est l' art. 687 CC 1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après ...

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Q

Y-a-t-il un horaire à respecter pour tondre sa pelouse?

Les jours ouvrables, il est permis de tondre son gazon et d’effectuer des travaux de jardinage entre 8 heures et 12 heures, puis entre 13 heures et 20 heures. La pause de midi ...

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Les jours ouvrables, il est permis de tondre son gazon et d’effectuer des travaux de jardinage entre 8 heures et 12 heures, puis entre 13 heures et 20 heures. La pause de midi doit être ...

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Q

En été, mon voisin a-t-il droit au barbecue tous les jours?

En principe, le barbecue est autorisé tous les jours. C’est surtout la fumée qui incommode la plupart du temps. Vous devez tolérer la fumée jusqu’à un certain point. ...

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En principe, le barbecue est autorisé tous les jours. C’est surtout la fumée qui incommode la plupart du temps. Vous devez tolérer la fumée jusqu’à un certain point. Cependant, si vous êtes ...

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Q

Qu’est-ce qu’une servitude?

La servitude est définie à l’art. 730 CC : 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds ...

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La servitude est définie à l’art. 730 CC : 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de ...

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Q

Qu’est-ce qu’un droit de passage?

Le droit de passage est défini à l’art. 694 CC : 1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent ...

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Le droit de passage est défini à l’art. 694 CC : 1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage ...

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Q

Comment peut-on modifier ou supprimer le tracé d’un droit de passage?

La modification d’une servitude nécessite l’accord de son bénéficiaire. Si votre voisin donne son accord, il faut formaliser par un acte authentique, soit un contrat devant ...

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La modification d’une servitude nécessite l’accord de son bénéficiaire. Si votre voisin donne son accord, il faut formaliser par un acte authentique, soit un contrat devant notaire en incluant ...

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Q

Peut-on s’opposer à un permis de construction?

Toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les propriétaires d’un bien-fonds, les bénéficiaires de servitudes, les locataires, peuvent contester une demande de ...

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Toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les propriétaires d’un bien-fonds, les bénéficiaires de servitudes, les locataires, peuvent contester une demande de permis de ...

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Q

Comment s’opposer aux fouilles et aux constructions?

Selon l’art. 685 CC :  1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ...

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Selon l’art. 685 CC :  1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant ...

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Q

Quels sont les droits et les devoirs des voisins en mitoyenneté?

Il y a mitoyenneté lorsque deux propriétaires voisins détiennent un droit de (co)propriété sur une clôture (haie, mur, grillage, palissade) séparant les deux propriétés ...

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Il y a mitoyenneté lorsque deux propriétaires voisins détiennent un droit de (co)propriété sur une clôture (haie, mur, grillage, palissade) séparant les deux propriétés contiguës. La ...

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Qu’est-ce que la propriété par étage PPE?

Une forme particulière de copropriété. Elle est régie par les art. 712a ss CC. Cependant, comme la copropriété est aussi une référence pour cette forme de logement, les ...

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Une forme particulière de copropriété. Elle est régie par les art. 712a ss CC. Cependant, comme la copropriété est aussi une référence pour cette forme de logement, les articles 646-651 CC ...

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Quel est l’organe décideur dans une PPE?

Dans une propriété par étage, l’organe suprême est l’assemblée des copropriétaires. Elle révise et approuve les comptes, prend les décisions relatives aux travaux et ...

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Dans une propriété par étage, l’organe suprême est l’assemblée des copropriétaires. Elle révise et approuve les comptes, prend les décisions relatives aux travaux et élit ...

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R
Q

PPE : Quelles règles s’appliquent lors de travaux dans les parties communes?

La nature des travaux peut être nécessaire, utile ou d’embellissement.  Les travaux nécessaires  Ce sont des travaux d’entretien, de réparation et de réfection qui ...

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La nature des travaux peut être nécessaire, utile ou d’embellissement.  Les travaux nécessaires  Ce sont des travaux d’entretien, de réparation et de réfection qui permettent de ...

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