Questions-Réponses


Démarchage/vente

14 questions - réponses

Q

Dans quelles situations puis-je rendre l’objet acheté que je ne désire plus?

Lorsqu’on achète en magasin ou sur internet, la loi ne donne pas la possibilité de revenir sur sa décision. Par contre, le législateur a souhaité protéger le consommateur ...

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Lorsqu’on achète en magasin ou sur internet, la loi ne donne pas la possibilité de revenir sur sa décision. Par contre, le législateur a souhaité protéger le consommateur lors de certains ...

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Q

Suite à un démarchage, j’ai oublié de résilier dans le délai. Puis-je encore le faire ?

Sauf si le délai n’est pas mentionné par écrit, il n’est généralement pas possible de revenir sur l’accord donné (par écrit ou par oral), à moins que celui-ci ait ...

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Sauf si le délai n’est pas mentionné par écrit, il n’est généralement pas possible de revenir sur l’accord donné (par écrit ou par oral), à moins que celui-ci ait été entaché d’un ...

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Q

Que faire avec le colis reçu, alors que je n’ai absolument rien commandé?

Vous n’êtes pas tenu de renvoyer un article qui n’a pas été commandé, sauf s’il s’agit manifestement d’une erreur de la part de l’expéditeur (art. 6a CO). Nous ...

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Vous n’êtes pas tenu de renvoyer un article qui n’a pas été commandé, sauf s’il s’agit manifestement d’une erreur de la part de l’expéditeur (art. 6a CO). Nous conseillons néanmoins ...

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Q

J’ai oublié un bon dans un tiroir, le commerçant peut-il le refuser?

Il y a une controverse doctrinale en matière de bons-cadeaux : la pratique admet qu'ils soient assortis d'un délai et qu'une fois passé ce délai, le bon perde sa valeur. ...

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Il y a une controverse doctrinale en matière de bons-cadeaux : la pratique admet qu'ils soient assortis d'un délai et qu'une fois passé ce délai, le bon perde sa valeur. Toutefois, une partie de ...

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Q

J’ai fait un achat sur internet, quelles règles s’appliquent?

Comme l’achat online se rapporte à un produit vu uniquement en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne connaît pas ...

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Comme l’achat online se rapporte à un produit vu uniquement en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne connaît pas le droit à ...

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Q

Où agir en cas de problème avec un site étranger?

Comme il s’agit de contrat de consommation, ce sont généralement des règles protectrices du consommateur qui s’appliquent. Ce dernier pourra choisir d’attaquer en justice ...

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Comme il s’agit de contrat de consommation, ce sont généralement des règles protectrices du consommateur qui s’appliquent. Ce dernier pourra choisir d’attaquer en justice le vendeur soit au ...

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Q

Je n’ai pas eu connaissance des conditions générales: s’appliquent-elles?

Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles pré-formulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie d’éventuels contrats ...

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Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles pré-formulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie d’éventuels contrats (qui sont ...

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Q

La livraison tarde, que puis-je faire?

Si la livraison tarde, il faut déjà vérifier dans quelle hypothèse, vous vous trouvez: a) Le contrat ne prévoit qu’un délai indicatif : que puis-je exiger ? Si la ...

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Si la livraison tarde, il faut déjà vérifier dans quelle hypothèse, vous vous trouvez: a) Le contrat ne prévoit qu’un délai indicatif : que puis-je exiger ? Si la livraison n’arrive pas ...

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Q

Il y a eu une erreur lors de la commande, qui doit assumer?

Il convient d'abord de déterminer de qui provient l'erreur: a)  Si l’erreur provient de l’acheteur : La loi ne prévoyant un droit de retour que de manière restrictive ...

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Il convient d'abord de déterminer de qui provient l'erreur: a)  Si l’erreur provient de l’acheteur : La loi ne prévoyant un droit de retour que de manière restrictive si la marchandise ne ...

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Q

Si je fais mes courses à l’étranger, que puis-je ramener sans devoir payer de taxes ou la TVA?

De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. ...

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De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. Toutefois, il existe des ...

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Q

Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger : quand et comment?

Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout ...

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Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout intérêt à payer la TVA ...

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Q

Que sont les frais de douane et les frais de dédouanement?

En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, ...

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En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, notamment : la TVA, ...

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Q

Comment savoir si mon colis sera soumis aux frais de dédouanement?

Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le ...

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Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le montant de TVA et/ou ...

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Q

Quel sera le montant total des frais de dédouanement?

Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, ...

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Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, c’est le ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21 Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)