Questions-Réponses


Démarchage/vente

14 questions - réponses

Q

Dans quelles situations puis-je rendre l’objet acheté que je ne désire plus?

Lorsqu’on achète en magasin ou sur internet, la loi ne donne pas la possibilité de revenir sur sa décision. Par contre, le législateur a souhaité protéger le consommateur ...

Lire la suite

Lorsqu’on achète en magasin ou sur internet, la loi ne donne pas la possibilité de revenir sur sa décision. Par contre, le législateur a souhaité protéger le consommateur lors de certains ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Suite à un démarchage, j’ai oublié de résilier dans le délai. Puis-je encore le faire ?

Sauf si le délai n’est pas mentionné par écrit, il n’est généralement pas possible de revenir sur l’accord donné (par écrit ou par oral), à moins que celui-ci ait ...

Lire la suite

Sauf si le délai n’est pas mentionné par écrit, il n’est généralement pas possible de revenir sur l’accord donné (par écrit ou par oral), à moins que celui-ci ait été entaché d’un ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Que faire avec le colis reçu, alors que je n’ai absolument rien commandé?

Vous n’êtes pas tenu de renvoyer un article qui n’a pas été commandé, sauf s’il s’agit manifestement d’une erreur de la part de l’expéditeur (art. 6a CO). Nous ...

Lire la suite

Vous n’êtes pas tenu de renvoyer un article qui n’a pas été commandé, sauf s’il s’agit manifestement d’une erreur de la part de l’expéditeur (art. 6a CO). Nous conseillons néanmoins ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

J’ai oublié un bon dans un tiroir, le commerçant peut-il le refuser?

Il y a une controverse doctrinale en matière de bons-cadeaux : la pratique admet qu'ils soient assortis d'un délai et qu'une fois passé ce délai, le bon perde sa valeur. ...

Lire la suite

Il y a une controverse doctrinale en matière de bons-cadeaux : la pratique admet qu'ils soient assortis d'un délai et qu'une fois passé ce délai, le bon perde sa valeur. Toutefois, une partie de ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

J’ai fait un achat sur internet, quelles règles s’appliquent?

Comme l’achat online se rapporte à un produit vu uniquement en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne connaît pas ...

Lire la suite

Comme l’achat online se rapporte à un produit vu uniquement en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne connaît pas le droit à ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Où agir en cas de problème avec un site étranger?

Comme il s’agit de contrat de consommation, ce sont généralement des règles protectrices du consommateur qui s’appliquent. Ce dernier pourra choisir d’attaquer en justice ...

Lire la suite

Comme il s’agit de contrat de consommation, ce sont généralement des règles protectrices du consommateur qui s’appliquent. Ce dernier pourra choisir d’attaquer en justice le vendeur soit au ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Je n’ai pas eu connaissance des conditions générales: s’appliquent-elles?

Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles pré-formulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie d’éventuels contrats ...

Lire la suite

Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles pré-formulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie d’éventuels contrats (qui sont ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

La livraison tarde, que puis-je faire?

Si la livraison tarde, il faut déjà vérifier dans quelle hypothèse, vous vous trouvez: a) Le contrat ne prévoit qu’un délai indicatif : que puis-je exiger ? Si la ...

Lire la suite

Si la livraison tarde, il faut déjà vérifier dans quelle hypothèse, vous vous trouvez: a) Le contrat ne prévoit qu’un délai indicatif : que puis-je exiger ? Si la livraison n’arrive pas ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Il y a eu une erreur lors de la commande, qui doit assumer?

Il convient d'abord de déterminer de qui provient l'erreur: a)  Si l’erreur provient de l’acheteur : La loi ne prévoyant un droit de retour que de manière restrictive ...

Lire la suite

Il convient d'abord de déterminer de qui provient l'erreur: a)  Si l’erreur provient de l’acheteur : La loi ne prévoyant un droit de retour que de manière restrictive si la marchandise ne ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Si je fais mes courses à l’étranger, que puis-je ramener sans devoir payer de taxes ou la TVA?

De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. ...

Lire la suite

De manière générale, vous pouvez acheter pour 300 francs par personne par jour en France ou en Allemagne et passer la douane sans avoir à vous acquitter de la TVA suisse. Toutefois, il existe des ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger : quand et comment?

Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout ...

Lire la suite

Par rapport à ses voisins directs, la Suisse pratique un taux de TVA plus bas, qui est en principe de 7.7%. Le consommateur suisse qui achète à l’étranger a alors tout intérêt à payer la TVA ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Que sont les frais de douane et les frais de dédouanement?

En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, ...

Lire la suite

En important des biens de l’étranger, le consommateur suisse est soumis à des taxes qui s’ajoutent au prix d’achat de la marchandise, ainsi qu’aux frais de transport, notamment : la TVA, ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Comment savoir si mon colis sera soumis aux frais de dédouanement?

Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le ...

Lire la suite

Tout envoi en provenance de l’étranger doit être déclaré et est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane (s’il y en a sur le produit en question). C’est le montant de TVA et/ou ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R
Q

Quel sera le montant total des frais de dédouanement?

Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, ...

Lire la suite

Le montant des frais de dédouanement dépend du choix du transitaire (celui qui va livrer votre colis). Selon le transitaire, les frais seront plus ou moins élevés. Problème, c’est le ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre? Connectez-vous

Devenez membre
R

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre
Fermer