Questions-Réponses


Contrat de travail

22 questions - réponses

Q

Un contrat de travail doit-il être conclu par écrit?

Non, en principe il ne doit pas l’être. Il est donc aussi possible de conclure un contrat de travail oralement (art. 320 CO). Exceptionnellement, il est nécessaire de ...

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Non, en principe il ne doit pas l’être. Il est donc aussi possible de conclure un contrat de travail oralement (art. 320 CO). Exceptionnellement, il est nécessaire de procéder en la forme ...

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Q

L’employeur peut-il modifier mon contrat unilatéralement?

Le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties. L’employeur peut cependant recourir au congé-modification. Il résilie le contrat du ...

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Le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties. L’employeur peut cependant recourir au congé-modification. Il résilie le contrat du travailleur et lui en ...

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Q

Suis-je tenu de fournir des heures supplémentaires?

Les heures de travail supplémentaires sont des heures de travail qui dépassent le nombre d’heures de travail normales. En tant que travailleur, vous êtes tenu d’effectuer ...

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Les heures de travail supplémentaires sont des heures de travail qui dépassent le nombre d’heures de travail normales. En tant que travailleur, vous êtes tenu d’effectuer des heures ...

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Q

Mon employeur peut-il lire mes messages électroniques?

L’employeur n’a pas le droit ni de consulter ni de traiter d’une quelconque manière les courriers privés de ses collaborateurs. En revanche, il peut contrôler le ...

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L’employeur n’a pas le droit ni de consulter ni de traiter d’une quelconque manière les courriers privés de ses collaborateurs. En revanche, il peut contrôler le courrier électronique ...

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Q

Le travailleur a-t-il droit à une gratification ou à un treizième salaire?

Une gratification est une prime annuelle, versée à bien plaire par l’employeur à certaines occasions (p. ex. Noël). Si elle est versée pendant trois ans d’affilée, elle ...

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Une gratification est une prime annuelle, versée à bien plaire par l’employeur à certaines occasions (p. ex. Noël). Si elle est versée pendant trois ans d’affilée, elle est due ...

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Q

Le travailleur a-t-il droit au salaire en cas d’empêchement de travailler?

Selon l’art. 324a CO, l’employeur a l’obligation de verser le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part. C’est notamment pour cause ...

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Selon l’art. 324a CO, l’employeur a l’obligation de verser le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part. C’est notamment pour cause de maladie, ...

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Q

Quel est le droit minimal aux vacances du travailleur?

Selon le Code des obligations (art. 329a CO), l’employeur accorde au travailleur au moins quatre semaines de vacances rémunérées par an et cinq semaines pour les jeunes ...

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Selon le Code des obligations (art. 329a CO), l’employeur accorde au travailleur au moins quatre semaines de vacances rémunérées par an et cinq semaines pour les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ...

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Q

Mon employeur peut-il m’empêcher de partir en vacances ou me faire rentrer?

Non. Il peut seulement le faire dans des situations extraordinaires et imprévisibles. L’employeur est tenu à ce que le travailleur remplace les vacances qu’il n’a pas pu ...

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Non. Il peut seulement le faire dans des situations extraordinaires et imprévisibles. L’employeur est tenu à ce que le travailleur remplace les vacances qu’il n’a pas pu prendre. Le ...

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Q

Quels sont les jours de congé rémunérés?

La loi (art. 329 al. 3 CO) prévoit que l’employeur accorde au travailleur des congés pour des événements particuliers. Affaires personnelles à régler : ...

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La loi (art. 329 al. 3 CO) prévoit que l’employeur accorde au travailleur des congés pour des événements particuliers. Affaires personnelles à régler : déménagement, contact aux ...

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Q

Quelle est la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire?

Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (art. 15a al. 1 Loi sur le travail LTr). Des exceptions peuvent toutefois ...

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Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (art. 15a al. 1 Loi sur le travail LTr). Des exceptions peuvent toutefois subsister (art. 15a ...

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Q

Une employée en congé maternité, peut-elle travailler pour son employeur?

 Après l’accouchement, la loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines. Il s’agit d’une interdiction de travailler qui a pour but de protéger ...

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 Après l’accouchement, la loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines. Il s’agit d’une interdiction de travailler qui a pour but de protéger la santé des mères ...

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Q

Puis-je exiger un certificat de travail de mon employeur?

Oui, en vertu de la loi (art. 330a CO), le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat. Il existe deux types de certificats de travail : le certificat de ...

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Oui, en vertu de la loi (art. 330a CO), le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat. Il existe deux types de certificats de travail : le certificat de travail (intégral) ...

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Q

Que doit contenir un certificat de travail?

Selon l’art. 330a al. 1 CO, l’employé peut à tout moment demander un certificat de travail à son employeur sur la nature et la durée de travail, ainsi que sur la qualité ...

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Selon l’art. 330a al. 1 CO, l’employé peut à tout moment demander un certificat de travail à son employeur sur la nature et la durée de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa ...

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Q

La résiliation du contrat exige-t-elle la forme écrite?

Non, une résiliation orale suffit, à condition que la forme écrite de la résiliation ne soit pas convenue par contrat, la convention collective de travail ou le contrat-type ...

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Non, une résiliation orale suffit, à condition que la forme écrite de la résiliation ne soit pas convenue par contrat, la convention collective de travail ou le contrat-type de travail. Il est ...

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Q

Quels sont les délais de résiliation prévus par la loi?

Les délais de résiliation ont pour but d’accorder aux parties un certain temps pour s’arranger avec la fin du contrat (recherche d’un nouveau travailleur le cas ...

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Les délais de résiliation ont pour but d’accorder aux parties un certain temps pour s’arranger avec la fin du contrat (recherche d’un nouveau travailleur le cas échéant un nouveau poste). ...

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Q

Y a-t-il des périodes où mon employeur ne peut pas me licencier?

L’employeur ne peut pas licencier un travailleur dans les situations suivantes (art. 336c CO) : en cas de maladie ou d’accident en cas de maternité durant le ...

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L’employeur ne peut pas licencier un travailleur dans les situations suivantes (art. 336c CO) : en cas de maladie ou d’accident en cas de maternité durant le service militaire, le ...

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Q

Qu’est-ce qu’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs?

Il s’agit d’un licenciement qui met fin au contrat immédiatement, sans aucun délai, dès la réception du congé par le travailleur (art.337 CO). D’après la ...

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Il s’agit d’un licenciement qui met fin au contrat immédiatement, sans aucun délai, dès la réception du congé par le travailleur (art.337 CO). D’après la jurisprudence, les faits ...

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Q

Au chômage, puis-je continuer à épargner pour ma retraite?

Oui, mais ce n’est pas automatique. Les personnes qui touchent des indemnités journalières du chômage continuent bel et bien à payer des cotisations au 2e pilier, mais ...

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Oui, mais ce n’est pas automatique. Les personnes qui touchent des indemnités journalières du chômage continuent bel et bien à payer des cotisations au 2e pilier, mais celles-ci couvrent ...

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Q

Comment retrouver la trace de tous ses comptes de libre passage?

Comme la vie professionnelle est rarement un long fleuve tranquille, il arrive parfois qu’entre deux emplois, un séjour à l’étranger ou une pause bébé, on perde de vue un ...

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Comme la vie professionnelle est rarement un long fleuve tranquille, il arrive parfois qu’entre deux emplois, un séjour à l’étranger ou une pause bébé, on perde de vue un ou deux comptes de ...

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Q

Quelle couverture d’accident puis-je avoir auprès de mon employeur?

Lorsqu’un employé travaille 8 heures ou plus par semaine pour le même employeur, il est couvert par l’assurance-accidents pour les risques professionnels, mais également ...

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Lorsqu’un employé travaille 8 heures ou plus par semaine pour le même employeur, il est couvert par l’assurance-accidents pour les risques professionnels, mais également non professionnels, ...

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Q

Deux employeurs, deux assurances-accidents?

Lorsqu'un salarié travaille pour deux employeurs différents et plus de 8 heures par semaine de part et d'autre, l’employé sera couvert à l’identique. La part accident non ...

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Lorsqu'un salarié travaille pour deux employeurs différents et plus de 8 heures par semaine de part et d'autre, l’employé sera couvert à l’identique. La part accident non professionnelle de ...

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Q

Quelle est la durée du temps d’essai?

Le temps d’essai est notamment traité à l'art. 335b du Code des obligations. Il a pour but de laisser une période de réflexion aux parties avant de s’engager plus ...

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Le temps d’essai est notamment traité à l'art. 335b du Code des obligations. Il a pour but de laisser une période de réflexion aux parties avant de s’engager plus amplement dans une relation ...

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