Questions-Réponses


Bail à loyer

14 questions - réponses

Q

Défauts: Quelles sont les obligations du bailleur en cas de défauts en cours du bail?

Le bailleur a l'obligation générale d'entretien de la chose louée (art. 256 CO). Le contrat de bail qui prévoit, dans une de ses clauses, que le bailleur est libéré de son ...

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Le bailleur a l'obligation générale d'entretien de la chose louée (art. 256 CO). Le contrat de bail qui prévoit, dans une de ses clauses, que le bailleur est libéré de son obligation ...

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Q

Quelles sont les obligations du locataire en présence d’un défaut?

Le locataire doit signaler le défaut au bailleur lorsqu'il en constate un (art. 257g al. 1 CO). L'avis du défaut au concierge est suffisant mais nous conseillons tout de même ...

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Le locataire doit signaler le défaut au bailleur lorsqu'il en constate un (art. 257g al. 1 CO). L'avis du défaut au concierge est suffisant mais nous conseillons tout de même d'avoir une preuve ...

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Q

Puis-je effectuer des travaux en tant que locataire?

Il faut lire attentivement votre contrat de bail qui peut indiquer expressément les travaux interdits dans le logement. Vous ne pouvez aussi modifier la chose qu'avec le ...

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Il faut lire attentivement votre contrat de bail qui peut indiquer expressément les travaux interdits dans le logement. Vous ne pouvez aussi modifier la chose qu'avec le consentement écrit du ...

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Q

Quand peut-on résilier son bail avant l’échéance?

Il est possible de résilier son bail avant échéance dans les situations suivantes: En cas de de retard dans la délivrance de la chose louée (art. 258 al. 1 CO) et ...

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Il est possible de résilier son bail avant échéance dans les situations suivantes: En cas de de retard dans la délivrance de la chose louée (art. 258 al. 1 CO) et 107-109 CO En cas de ...

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Q

En cas de changement de propriétaire, que se passe-t-il avec mon bail?

La vente transfère votre bail au nouvel acquéreur et il ne subit aucune modification (art. 261 CO). Nous vous conseillons donc de faire attention de ne pas signer un nouveau ...

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La vente transfère votre bail au nouvel acquéreur et il ne subit aucune modification (art. 261 CO). Nous vous conseillons donc de faire attention de ne pas signer un nouveau contrat de bail en ...

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Q

Comment puis-je prolonger mon contrat de bail?

Le locataire peut demander la prolongation du bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le ...

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Le locataire peut demander la prolongation du bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient (art. 272-272d ...

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Q

Dans quelles conditions puis-je sous-louer mon logement?

Il ressort du contrat cadre romand (art. 9) que lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur ...

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Il ressort du contrat cadre romand (art. 9) que lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur en indiquant les ...

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Q

Mon sous-locataire/colocataire ne paie pas son loyer, quels sont les risques?

En cas de non paiement du loyer, il faut distinguer si c'est le sous-locataire ou le colocataire qui est en défaut de paiement: Si c’est le sous-locataire qui ne paie ...

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En cas de non paiement du loyer, il faut distinguer si c'est le sous-locataire ou le colocataire qui est en défaut de paiement: Si c’est le sous-locataire qui ne paie pas : La relation ...

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Q

Le bailleur peut-il augmenter mon loyer en tout temps?

Le bailleur peut augmenter le loyer en tout temps, pour le prochain terme de résiliation. Pour ce faire, il doit impérativement notifier l’avis d’augmentation de loyer via ...

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Le bailleur peut augmenter le loyer en tout temps, pour le prochain terme de résiliation. Pour ce faire, il doit impérativement notifier l’avis d’augmentation de loyer via la formule officielle ...

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Q

Comment contester un loyer initial qui a pris l'ascenseur?

Un loyer est abusif, selon l'art. 269 CO (également 10 OBLF), lorsqu’il permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’il résulte d’un ...

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Un loyer est abusif, selon l'art. 269 CO (également 10 OBLF), lorsqu’il permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat ...

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Q

Dois-je payer des frais administratifs suite à une résiliation de bail anticipée?

L'art. 264 du Code des obligations,  qui traite de la résiliation anticipée, est de droit semi-impératif. Cela signifie que le bailleur ne peut pas établir de conditions ...

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L'art. 264 du Code des obligations,  qui traite de la résiliation anticipée, est de droit semi-impératif. Cela signifie que le bailleur ne peut pas établir de conditions supplémentaires que le ...

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Q

Mon bailleur peut-il me réclamer un supplément pour mon décompte des charges?

Vous vous interrogez sur l’exactitude des charges ajoutées à votre décompte annuel, qui contient des charges supplémentaires ? Commencez par lire ce qui est prévu dans ...

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Vous vous interrogez sur l’exactitude des charges ajoutées à votre décompte annuel, qui contient des charges supplémentaires ? Commencez par lire ce qui est prévu dans votre contrat de bail ...

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Q

Sommes-nous tenus d'accepter toutes les visites à notre domicile?

Selon l’art. 257h du Code des obligations, il est indiqué à l’alinéa 2 que : « Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet ...

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Selon l’art. 257h du Code des obligations, il est indiqué à l’alinéa 2 que : « Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à ...

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Q

Qu’advient-il du bail si je viens à décéder avant mon conjoint?

Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du ...

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Le bail continue avec tous les héritiers, notamment, l’épouse du locataire. En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du défunt, sa fortune ...

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