Questions-Réponses


Assurances privées

18 questions - réponses

Q

A quoi m’engage la signature d’une «proposition» d’assurance?

Une proposition d’assurance comprend souvent un questionnaire plus ou moins touffu à remplir selon le type d’assurance souhaité. Votre signature vous liera à plus d’un ...

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Une proposition d’assurance comprend souvent un questionnaire plus ou moins touffu à remplir selon le type d’assurance souhaité. Votre signature vous liera à plus d’un titre, car si ...

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R
Q

Mon assurance peut-elle me refuser le remboursement de mes factures si j’ai mal répondu au questionnaire?

L’assurance peut effectivement invoquer une réticence au sens de l’article 6 de la loi sur le contrat d’assurances (LCA). Ce dernier prévoit la possibilité pour ...

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L’assurance peut effectivement invoquer une réticence au sens de l’article 6 de la loi sur le contrat d’assurances (LCA). Ce dernier prévoit la possibilité pour l’assureur de résilier le ...

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R
Q

Quelle est la sanction en cas de violation du devoir d'information selon 3 LCA et 45 LSA?

Les intermédiaires d'assurance lorsqu'ils proposent des assurances privées se doivent de respecter les devoirs d'information qui leur sont imposés par les articles 3 de la Loi ...

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Les intermédiaires d'assurance lorsqu'ils proposent des assurances privées se doivent de respecter les devoirs d'information qui leur sont imposés par les articles 3 de la Loi sur le contrat ...

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Q

Puis-je réduire la durée de mon contrat d’assurance fixée à 5 ans?

Il est usuel que les contrats soient conclus pour une durée initiale de 5 ans. Malheureusement cette information échappe très souvent à l’assuré qui pense n’être lié ...

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Il est usuel que les contrats soient conclus pour une durée initiale de 5 ans. Malheureusement cette information échappe très souvent à l’assuré qui pense n’être lié que pour un an. Si ...

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Q

Suite à un dégât de grêle, mon assureur résilie mon contrat. Est-ce légal?

La loi sur le contrat d’assurance (art. 42 LCA) actuellement en cours de révision prévoit effectivement la possibilité pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance ...

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La loi sur le contrat d’assurance (art. 42 LCA) actuellement en cours de révision prévoit effectivement la possibilité pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance lors d’un ...

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R
Q

Assurance inventaire de ménage: que couvre-t-elle?

Les meubles, les effets personnels tels que vêtements, bijoux, ordinateurs, vos lunettes, vos montres et vos bijoux, vos vélos, votre équipement de camping de sport déposé au ...

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Les meubles, les effets personnels tels que vêtements, bijoux, ordinateurs, vos lunettes, vos montres et vos bijoux, vos vélos, votre équipement de camping de sport déposé au garage ou au ...

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Q

Qu’est-ce qu’une assurance des objets de valeur?

 Le simple fait de perdre ou d’égarer un objet n’est pas couvert.  C’est pourquoi, certains objets comme les bijoux, fourrures, tableaux, instruments de musique à usage ...

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 Le simple fait de perdre ou d’égarer un objet n’est pas couvert.  C’est pourquoi, certains objets comme les bijoux, fourrures, tableaux, instruments de musique à usage personnel, etc. ...

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R
Q

A quoi sert l’assurance de la responsabilité privée (RC)?

Chaque adulte vivant seul et chaque famille peut disposer d’une assurance RC. Cette assurance permet de réparer un dommage (dégâts matériels et / ou lésions corporelles) ...

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Chaque adulte vivant seul et chaque famille peut disposer d’une assurance RC. Cette assurance permet de réparer un dommage (dégâts matériels et / ou lésions corporelles) causé de manière ...

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Q

Je vais acheter une voiture, quelle assurance dois-je avoir?

Vous devez souscrire une RC pour véhicule. Elle est obligatoire pour toute personne possédant une voiture ou une moto. Elle couvre les frais matériels et corporels causés par ...

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Vous devez souscrire une RC pour véhicule. Elle est obligatoire pour toute personne possédant une voiture ou une moto. Elle couvre les frais matériels et corporels causés par votre véhicule à ...

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Q

Qu’est-ce qu’une assurance casco?

C’est une assurance facultative. On peut avoir la casco partielle et la casco collision. La casco partielle couvre notamment le vol du véhicule et des dommages dus à des ...

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C’est une assurance facultative. On peut avoir la casco partielle et la casco collision. La casco partielle couvre notamment le vol du véhicule et des dommages dus à des actes de vandalisme, au ...

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R
Q

Est-ce utile de conclure une assurance protection juridique?

Elle prend en charge, par exemple, les frais judiciaires et de procédure ainsi que les frais d’avocat et d’expertise. Quand on sait à combien peuvent se monter lesdits ...

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Elle prend en charge, par exemple, les frais judiciaires et de procédure ainsi que les frais d’avocat et d’expertise. Quand on sait à combien peuvent se monter lesdits frais, l’option ...

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Q

Que signifie le délai de carence dans mon assurance protection juridique?

La plupart des assurances de protection juridique prévoient un délai de carence pour la prise en charge de litiges survenant après la conclusion du contrat. Par exemple, les ...

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La plupart des assurances de protection juridique prévoient un délai de carence pour la prise en charge de litiges survenant après la conclusion du contrat. Par exemple, les litiges survenant ...

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Q

Qu’est-ce qui distingue une assurance de protection juridique circulation et la RC auto?

Par exemple, en cas d’accident, votre RC se charge d’établir les fautes des personnes en cause et leur part de responsabilité, ainsi que la justification des tiers ...

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Par exemple, en cas d’accident, votre RC se charge d’établir les fautes des personnes en cause et leur part de responsabilité, ainsi que la justification des tiers impliqués qui demandent la ...

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R
Q

Quels sont les risques couverts par une assurance voyage?

Vous serez assuré contre les conséquences financières des principaux risques pouvant survenir pendant un voyage : bagages (détroussement, vol, endommagement ou perte pendant ...

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Vous serez assuré contre les conséquences financières des principaux risques pouvant survenir pendant un voyage : bagages (détroussement, vol, endommagement ou perte pendant le transport par des ...

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Q

L’assurance voyage est-elle utile si j’ai déjà une assurance ménage?

C’est même conseillé, car elle coûte souvent moins cher. D’autre part, souvent, les bagages ne sont pas inclus dans l’assurance voyage. Les assureurs proposent des ...

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C’est même conseillé, car elle coûte souvent moins cher. D’autre part, souvent, les bagages ne sont pas inclus dans l’assurance voyage. Les assureurs proposent des assurances bagages, mais ...

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R
Q

Quelle différence entre une assurance de prévoyance liée et libre?

La prévoyance liée 3a  Les personnes qui exercent une activité lucrative et qui paient leurs impôts peuvent bénéficier d’allègements fiscaux complémentaires en ...

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La prévoyance liée 3a  Les personnes qui exercent une activité lucrative et qui paient leurs impôts peuvent bénéficier d’allègements fiscaux complémentaires en concluant une police de ...

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Q

En etant marié, suis-je libre de désigner un bénéficiaire pour la prévoyance 3a?

Dans la 3a, c’est la loi qui prévoit les ayants droit au décès de l’assuré. Votre femme et vos enfants ont donc un statut privilégié. Vous avez la possibilité de ...

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Dans la 3a, c’est la loi qui prévoit les ayants droit au décès de l’assuré. Votre femme et vos enfants ont donc un statut privilégié. Vous avez la possibilité de conclure une police ...

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R
Q

Jusqu’à quand faire valoir ses droits de bénéficiaire d’une assurance vie?

Un délai de prescription de deux ans commence à courir à la date du décès ou au moment où les héritiers en ont eu connaissance. L’assuré doit faire savoir à ses ...

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Un délai de prescription de deux ans commence à courir à la date du décès ou au moment où les héritiers en ont eu connaissance. L’assuré doit faire savoir à ses bénéficiaires auprès ...

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