FRC

Questions-Réponses


Nos thèmes

Afficher tous les thèmes
Alimentation/agriculture21
Publicité14
Pratiques déloyales10
Bail à loyer13
Contrat de travail22
Assurance maladie23
Successions12
Contrats: généralités13
Démarchage/vente14
Prix et taxes23
Opérateurs et appels / SMS indésirables4
Environnement14
Garantie pour les défauts15
Droit du voisinage/PPE14
Assurances privées18
Santé/droit des patients15
Energie12
Sécurité des produits11
Recouvrement/Poursuites20
Transport/voyages20
Cybersécurité9
Petits crédits/leasing15
Protection des données3
Médiation2
Accès à la justice4

Accès à la justice

4 questions - réponses

Q

Je souhaite introduire une action en justice: comment faire?

Sur le plan civil Procédure simplifiée Selon la valeur litigieuse ou le domaine du droit, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 CPC). Comparée à la ...

Lire la suite

Sur le plan civil Procédure simplifiée Selon la valeur litigieuse ou le domaine du droit, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 CPC). Comparée à la procédure ordinaire, la ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre?

Devenez membre
R
Q

Quels sont les frais d'une procédure?

Plusieurs types de frais peuvent rentrer en compte lorsque l’on est partie à un procès (art. 95-123 CPC): Les frais judiciaires couvrent les coûts des actes effectués ...

Lire la suite

Plusieurs types de frais peuvent rentrer en compte lorsque l’on est partie à un procès (art. 95-123 CPC): Les frais judiciaires couvrent les coûts des actes effectués par les tribunaux et ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre?

Devenez membre
R
Q

Puis-je profiter d'un droit à l'assistance judiciaire?

L’assistance judiciaire est une aide accordée à une personne dont les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts devant un tribunal ...

Lire la suite

L’assistance judiciaire est une aide accordée à une personne dont les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts devant un tribunal civil ou ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre?

Devenez membre
R
Q

Qu'est-ce qu'une protection juridique?

Une protection juridique est un contrat d’assurance permettant à la personne qui y souscrit d’être couverte pour des litiges futurs moyennant le paiement d’une prime et ...

Lire la suite

Une protection juridique est un contrat d’assurance permettant à la personne qui y souscrit d’être couverte pour des litiges futurs moyennant le paiement d’une prime et d’une éventuelle ...

Pour voir la suite de cet extrait, vous devez être membre.

Vous êtes déjà membre?

Devenez membre
R

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre

Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21 Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21 Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)