TVA

En 2021, la TVA a rapporté 23,6 milliards à la Confédération. Elle constitue donc, avec l’impôt fédéral direct, la principale source de recettes de la Confédération.

La TVA prévoit trois taux différents. Le premier (7,7%) s’applique à tous les biens de consommation. Il s’agit du taux normal. Le second (3,7%) s’applique aux prestations d’hébergement. Le troisième (2,5%) est le taux réduit.

Les entreprises de biens et de services doivent inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix des prestations fournies et des produits vendus dans le pays et la verser ensuite à la Confédération. En contrepartie, elles peuvent soustraire de ce montant l'impôt préalable payé dans le cadre de leur activité. La valeur ajoutée étant imposée à chaque étape de transformation de la marchandise - de la matière première au produit fini - le montant de la taxe déjà payée est ainsi déduit.

Aucun bien de consommation n’est exclu de la TVA.

Certains secteurs sont exclus de l’impôt, tels que la culture, les assurances ou les prestations de santé.

Le taux réduit

Il concerne certains biens tels les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l'accès aux manifestations sportives et culturelles mais également les engrais, les préparations phytosanitaires les litières pour animaux les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées ou les rameaux.

Chronologie

• Révision et victoire sur les produits d'hygiène menstruelle:

  L’impôt des consommateurs est en cours de révision de manière à pouvoir, entre autres, être étendu aux plateformes de vente en ligne situées hors de Suisse et livrant dans le pays. Le projet a été débattu au Conseil national qui a adopté le taux de TVA réduit pour les produits d’hygiène menstruelle: une victoire pour la FRC!

  L’association demandait en outre d’y ajouter, par cohérence, les langes pour enfants et les couches pour adultes, ce qui a été rejeté au même titre que l’exclusion des produits de deuxième main en soutien à l’économie circulaire.

• Baisse des taux:

  Baisse des taux de TVA: 7,7% pour le taux normal, 3,7% pour le taux des services d’hébergement. Le taux réduit reste inchangé à 2,5%.

• Initiative populaire:

  Une initiative populaire intitulée «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» est rejetée par le peuple et les cantons. La FRC s’oppose à l’initiative et au contre-projet indirect.

• Victoire, le taux unique à la trappe:

  L’idée du taux unique est enterré par le Conseil national qui renvoie le projet au Conseil fédéral. À la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d’exceptions. Une victoire pour la FRC.

• Hausse pour l'AI:

  Le peuple et les cantons approuvent une hausse temporaire de la TVA en faveur de l’AI. Dès 2011, le taux normal passera de 7,6% à 8% (+0,4%), le taux pour l’hébergement de 3,7% à 3,8% (+0.1%) et le taux réduit de 2,3% à 2,5% (+0,2%).

• Un taux unique?:

  Discussion autour d’un taux unique à 6,1% auquel s’opposent les associations de consommateurs, dont la FRC. Un taux unique entraînerait en effet une hausse des prix de certains biens de première nécessité.

• Financement de l'AVS/AI par la TVA:

  Le parlement accepte l’Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la TVA. Cet arrêté prévoit aussi deux modifications de l’art. 130 Cst.

• Hausse des taux:

  Le parlement vote la Loi sur la TVA, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ordonnance régissant la TVA actuellement en vigueur. Au passage, les taux sont augmentés (7,6%, 2,4% et 3,6%) pour le financement des grands projets ferroviaires.

• Hausse des taux:

  Les taux sont relevés à 7,5%, 3,5% et 2,3% en faveur de l’AVS/AI.

• Apparition de la TVA:

  Introduction de la TVA, qui remplace le système de l’Impôt sur le chiffre d’affaire (ICHA) institué par arrêté fédéral en 1941. Il existe alors deux taux: normal (6,5%) et réduit (2%). La même année, un arrêté fédéral institue un taux spécial réduit (3%) pour les prestations d’hébergement.

  Elle subit ensuite plusieurs modifications majeurs sur lesquelles la FRC s’est positionnée.