FRC

Dossier : Concurrence déloyale

Des moyens de lutte plus efficaces contre les pratiques déloyales

31/12/2016

Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!

Quels enjeux pour les consommateurs

Les gens sont sans cesse dérangés, à des moments peu propices, par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a pas reçu des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires et autres invitations à des repas ou voyages gratuits? Les PME ou petits indépendants sont quant à eux régulièrement trompés par des offres d’inscription dans des registres ou annuaires aussi inutiles que coûteux.

Toutes ces plaintes et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, systèmes de vente pyramidale, …), ne restent plus au stade du seul témoignage depuis 2012, mais prennent la forme de véritables dénonciations pouvant déboucher sur des sanctions pénales.

Que dit la loi

La loi contre la concurrence déloyale (ci-après LCD) épingle des comportements abusifs sanctionnables pénalement par une plainte. Comme il s’agit de délits, la peine prononcée peut être des jours amendes ou une peine privative de liberté.

Quelques pratiques épinglées par l’article 3 LCD

Lettre o Spam
Lettres p et q Arnaque à l’annuaire
Lettre r Vente pyramidale
Lettre s Commerce électronique opaque
Lettre t Promesse de gain liée à un achat
Lettre u Non-respect astérisque

Le rôle de la FRC

Afin d’éviter que la loi reste lettre morte, la FRC en collaboration avec ses partenaires de l’Alliance des organisations de consommateurs, ACSI (Tessin) et SKS (Suisse allemande) met à disposition un formulaire de dénonciation en trois langues, pour permettre à tous de dénoncer facilement lesdites pratiques déloyales. Il suffit de sélectionner la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire.

La FRC compile chaque mois les dénonciations et, suivant le nombre ou l’intensité des cas, dénonce les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en en transmettant le dossier au Secrétariat d’Etat à l’Economie, SECO si l’intérêt public est concerné.

La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques, en utilisant l’effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD. Mais le dispositif mis en place par la FRC et ses consoeurs vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l’origine d’appels publicitaires.

Tant le dossier FRC  appels publicitaires indésirables que celui en matière de démarchage et rétractation montrent les avancées obtenues dans ce domaine, d’une part grâce aux systèmes de filtrage des appels mis progressivement en place et d’autre part par l’introduction d’un délai de 14 jours également pour les démarchages effectués par téléphone.

Dénoncez-les!

Si vous recevez un appel commercial alors que vous avez mis l’astérisque et que vous n’êtes pas client de la société appelante n’hésitez pas à remplir le formulaire de dénonciation en ligne. Vous pouvez faire de même pour les autres pratiques citées plus haut.

Formulaire de dénonciation

En chiffres

Plaintes pénales déposées par la FRC

20162015201420132012

Dénonciations en ligne

Catégorie 2016  2015  2014  2013  2012
Non-respect astérisque 3527 5227 4765 4963 5255
Promesses de gain 82 110 112 102 317
Arnaques à l’annuaire 60 116 157 171 214
Commerce électronique 109 217 213 171 164
Vente pyramidale 18 29 38 30 48
TOTAL 3796 5699 5285 5437 5998

 

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