FacebookTwitterPrintMailConcurrence déloyale

Des moyens de lutte plus efficaces contre les pratiques déloyales
31.12.2016

Trois nouvelles sociétés dans le viseur de la FRC


04.10.2016 Cette année, la FRC a déposé une plainte pénale contre trois sociétés, nouvelles venues dans notre palmarès, pour des techniques de démarchage plus que contestables. Votre association épingle également de nombreux récidivistes, puisque la justice est dans l’impossibilité de mettre fin aux activités de call-centers souvent basés à l’étranger.

Article complet

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Les consommateurs piégés par des pratiques commerciales déloyales ont des moyens pour répliquer! L’Alliance des organisations de consommateurs (ACSI, FRC et SKS) met à leur disposition des armes fournies par la loi pour les contrer.
>> accéder au formulaire de dénonciation

La loi contre la concurrence déloyale LCD donne depuis 2012 de nouveaux moyens d’agir contre certaines pratiques déloyales. Dès lors depuis cette date, la FRC dépose régulièrement des plaintes pénales contre les pratiques déloyales dénoncées par les consommateurs romands via le formulaire en ligne.

Découvrez les plaintes déposées en 2015, en 2014, en 2013, en 2012, avec état de la procédure actualisé au 4 janvier 2016. Et notre article le plus récent sur les dénonciations d’octobre 2016 ici

 Dénonciations faites en ligne

Catégorie 2016  2015  2014  2013  2012
Non-respect astérisque 3527 5227 4765 4963 5255
Promesses de gain 82 110 112 102 317
Arnaques à l’annuaire 60 116 157 171 214
Commerce électronique 109 217 213 171 164
Vente pyramidale 18 29 38 30 48
TOTAL 3796 5699 5285 5437 5998