OGM

Les combats de la FRC

Pour garantir le libre choix des consommateurs, un encadrement légal des techniques de génie génétique reposant sur les piliers suivants est nécessaire:

1. un étiquetage clair et transparent: tous les aliments issus du génie génétique, qu’il s’agisse de méthodes anciennes (comme la transgénèse) ou récentes (comme CRISPR/Cas), doivent être clairement identifiés comme OGM. La FRC s’oppose à l’utilisation d’expressions floues comme "issus des nouvelles technologies de sélection végétale", proposées dans la loi spéciale mise en consultation en avril 2025.

   L’étiquetage doit aussi être amélioré pour les produits d’origine animale: aujourd’hui, il est impossible de savoir si un animal a été nourri avec des OGM. Si, en Suisse, les éleveurs s’engagent volontairement (sans que la loi ne les y oblige) à utiliser du fourrage sans OGM et ont obtenu le droit de valoriser cet effort en mentionnant "nourri sans OGM" sur l’étiquette, l'inverse n'est pas vrai. En effet, les denrées importées issues d’animaux nourris avec du soja ou du maïs OGM restent opaques pour le consommateur, cette information étant absente de l'étiquette.

2. une évaluation rigoureuse des risques: avant d’arriver dans nos assiettes, les produits issus du génie génétique doivent faire l’objet d’une évaluation stricte de leurs risques pour la santé et l’environnement et les techniques doivent être soumises au principe de précaution (history of safe use). Ceci afin de garantir à la fois la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits.
3. le maintien d'une agriculture sans OGM en Suisse: la grande majorité de la population soutient la filière sans OGM et beaucoup se méfient des nouvelles techniques. Garantir l'accès à des denrées sans OGM produites en Suisse est donc indispensable. De plus, si les nouvelles techniques de modification génétique venaient à être autorisées en agriculture, cela doit être à leurs promoteurs d'en assumer les coûts, notamment pour éviter toute contamination.
4. un débat public et démocratique: le sujet des OGM ne fait pas l’objet d’un consensus scientifique. Si certaines études vantent les éventuels bénéfices, d'autres en soulignent les risques, notamment pour la biodiversité, la durabilité de l'agriculture, ou encore la concentration du pouvoir économique dans le secteur des semences. La FRC défend un débat ouvert, transparent et accessible à tous. Il ne doit pas être réservé aux experts, car il touche à des enjeux majeurs: environnementaux, sociaux, économiques et éthiques.

Afin de défendre ces points, la FRC est membre du comité de l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (StopOGM) et soutient l'initiative populaire visant à encadrer clairement l'ensemble des techniques de génie génétique dans les domaines agricoles et alimentaires.

Attentes des consommateurs

Résultats principaux du sondage représentatif mené par l'Institut Sotomo en 2025 en Suisse

Les grandes étapes

2025

Juin 2025

Le parlement valide la prolongation du moratoire sur les OGM jusqu’en 2030 afin de laisser le temps de régler les questions concernant les nouvelles techniques de génie génétique via la loi spéciale soumise à consultation.

Avril 2025

Ouverture de la procédure de consultation sur la loi spéciale sur les nouvelles techniques génomiques qui semble vouloir enterrer la transparence souhaitée par les consommateurs en utilisant les termes «technologies de sélection végétale» au lieu de les nommer comme telles. Le projet a vraisemblablement été rédigé ainsi sur la pression d’acteurs tels que le lobby «Variétés pour demain» dont fait partie Migros. Une lettre ouverte à son CEO a été lancée.

2024

Septembre 2024

Lancement de l’initiative populaire «Pour la protection des aliments» qui demande que toutes les techniques de génie génétique soient réglementées de la même manière, nouvelles techniques comprises. L’Alliance des organisations de consommateurs (FRC, Konsumentenschutz, ACSI) appellent à signer le texte afin que le libre choix des consommateurs reste garanti.

Février 2024

Par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement de la Commission européenne visant à assouplir l’encadrement des organismes issus des nouvelles techniques génomiques. Malgré ce mauvais signal, les eurodéputés ont décidé de maintenir l’étiquetage obligatoire de tous les OGM, quelle que soit la technique. Un soulagement pour garantir la liberté de choix des consommateurs.

2022

Mars 2022

Les deux Chambres approuvent l’affaiblissement du moratoire en chargeant le Conseil fédéral d’élaborer d’ici mi-2024 une proposition de réglementation visant à instaurer un régime d’homologation pour les organismes auxquels aucun matériel génétique étranger n’a été ajouté, c’est-à-dire ceux obtenus au moyen des nouvelles techniques de génie génétique. Consommateurs comme agriculteurs risquent fort de ne plus avoir le choix de consommer ou cultiver des OGM.

Janvier 2022

Suite à la décision des États de décembre, le dossier repassent aux mains de la Commission du National (CSEC-N). Las, celle-ci a décidé d’ouvrir une brèche en faveur des nouvelles techniques de génie génétique, suivant une proposition surprise de l’Union suisse des paysans (USP) demandant de les exclure de la Loi sur le génie génétique (LGG) pour légiférer à part à leur sujet. En cherchant le compromis, l’USP met en jeu la traçabilité et l’étiquetage des OGM, faisant fi des attentes de la majorité des consommateurs. La FRC continuera à défendre l’inclusion de l’édition génomique et des autres procédés de génie génétique dans la LGG et le moratoire lors des débats prévus en mars au National.

2021

Décembre 2021

Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national avaient eu le bon sens de prolonger le moratoire de quatre ans en y incluant les nouvelles techniques de génie génétique, le Conseil des États décide d'ignorer ces recommandations lors de sa session d’hiver. Bien que la prolongation du moratoire soit acceptée, il en exclut les OGM «dans lesquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté», c’est-à-dire ceux obtenus au moyen de méthodes d’édition génomique telles que la mutagenèse dirigée. Une décision indéfendable en l’état actuel des connaissances sur ces nouvelles techniques. Le dossier repasse au National.

2020

Juillet 2020

Les denrées d’origine animale peuvent désormais porter la mention «sans OGM» si les animaux n’ont pas été nourris avec des plantes fourragères génétiquement modifiées. Le consommateur peut ainsi enfin savoir que la poule qui a pondu son œuf ou la vache qui a donné le lait n’ont pas mangé du soja ou du maïs génétiquement modifié. Il est également possible d’apposer le logo «sans OGM» développé par AMS Agro-Marketing Suisse (Suisse Garantie).

Juin 2020

L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique demande au Conseil fédéral de s’engager en faveur d’un moratoire mondial sur la dissémination d’organismes modifiés par forçage génétique lors de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité. Le mandat de négociation sur lequel travaillent le Conseil fédéral et l’Administration pose des jalons importants pour la conférence.

2018

Juillet 2018

La Cour de Justice européenne rend son verdict et tranche sur le statut des organismes issus de la mutagénèse: il s’agit bien d’OGM! Les États membres sont libres de légiférer mais le verdict conforte l’avis défendu de longue date par la FRC. Selon elle, le moratoire actuel sur les OGM et la Loi sur le génie génétique (LGG) devraient aussi couvrir les plantes et animaux modifiés par les nouvelles techniques ainsi que leurs produits. Un étiquetage ad hoc doit également garantir aux consommateurs la transparence totale des denrées qu’ils consomment, si certains produits obtenus au moyen de ces procédés venaient à être importés.

Mai 2018

L’avis de la FRC sur la nécessité de réguler les nouvelles techniques de modification génétique est partagé par la Commission d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non-humain (CENH). Dans son rapport, elle conclut en effet sur l’importance d’appliquer le principe de précaution. Les experts de la CENH vont même plus loin en affirmant «qu’il est actuellement justifié de soumettre ces nouveaux procédés biotechnologiques aux exigences légales rigoureuses qui s’appliquent au génie génétique».

2017

Mai 2017

La FRC soutient la campagne de l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique ayant pour but de sensibiliser à la problématique des nouvelles techniques de modification génétique (brochure explicative sur ces techniques). Malgré les questions que soulèvent ces techniques, celles-ci pourraient échapper au cadre réglementaire lié au génie génétique. Sans cela, plantes et animaux pourraient se retrouver dans l’assiette des consommateurs sans que ces produits n’aient fait l’objet d’une évaluation environnementale ou sanitaire et sans possibilité de traçabilité ou d’étiquetage.

Mars 2017

La FRC et les consommateurs gagnent deux de leurs combats en mars. Le Parlement enterre d’abord la possibilité de mettre en place des «zones avec OGM» en Suisse et entérine la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture jusqu’en 2021.

Deux semaines plus tard, il accepte la mise en place d’un étiquetage pour les denrées alimentaires issues d’animaux nourris sans plantes génétiquement modifiées. Un gain de transparence en faveur duquel la FRC travaille depuis cinq ans.

2016

Août 2016

Le débat concernant la qualification des produits issus de nouvelles techniques de manipulation génétique fait rage. Alors que les risques ne sont pas évalués, les adeptes de ces nouveaux procédés tentent de les faire passer pour de simples techniques de sélection végétale.

2013

Janvier 2013

Un projet de coexistence entre cultures GM et non-GM est mis en consultation. Il est largement refusé, mais le Conseil fédéral ne l’annoncera qu’en décembre 2015.

2005

Novembre 2005

Le moratoire sur les OGM est accepté par 55,7% des votants et la majorité des cantons. Il interdit l’utilisation de plantes, semences ou animaux génétiquement modifiés (GM) par l’agriculture suisse. Il n’interdit toutefois ni la recherche, ni les importations d’OGM destinés à la consommation humaine. Ces derniers doivent être d’abord autorisés par l’OSAV et mentionnés sur l’étiquette du produit. L’importation d’OGM destinés à l’alimentation animale est également autorisée, même si les éleveurs renoncent à y recourir en Suisse.