Responsabilité des plateformes
Soutien à l'initiative Internet
Les services numériques sont devenus incontournables. La FRC alerte depuis plusieurs années sur les lacunes du cadre juridique suisse autour des plateformes en ligne et plaide pour une responsabilisation accrue des acteurs concernés. C'est dans la continuité de cet engagement que notre association soutient l'initiative Internet, qui vise à inscrire dans la Constitution la protection des citoyens dans l’espace numérique.
10 mars 2026
Le droit suisse n'a pas suivi l'évolution fulgurante de la technologie et le développement des plateformes, qu'elles soient commerciales ou de communication. Cela pose toute une série de problèmes: la FRC est en première ligne pour constater l'augmentation massive des arnaques en tout genre qui pullulent désormais dans l'espace numérique.
Aussi, la FRC s'engage depuis plusieurs années pour un meilleur encadrement des plateformes commerciales en ligne. Elle s'est également récemment prononcée sur le projet de Loi sur les plateformes de communication, en pointant les lacunes de ce projet qui constitue pourtant un premier pas dans la bonne direction.
Il faut urgemment doter la Suisse d’outils véritablement efficaces pour améliorer la protection des utilisateurs dans toutes leurs activités en ligne et offrir un internet libre et sûr. Cela passe par des réglementations spécifiques, ambitieuses et actualisées dans plusieurs secteurs.
C'est dans ce sens que la FRC soutient l'initiative Internet (ou initiative pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique), qui vise à responsabiliser les plateformes qui contiennent des arnaques, des contenus violents ou de la désinformation.
Cette initiative a été lancée le 3 mars 2026 par la Fondation Guido Fluri et elle est soutenue par des politiciens de tous bords, par la Protection de l'enfance Suisse, la Fédération suisse des psychologues et les autres associations suisses des consommateurs (Stiftung für Konsumtenschutz et Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana).
Que demande l'initiative Internet exactement ?
Elle demande l'ajout dans la Constitution suisse d'un nouvel article (art. 93a) qui dit que la Confédération doit prévoir des lois afin de protéger les citoyens dans l’espace numérique.
Ce nouvel article prévoit par ailleurs une obligation pour les fournisseurs de plateformes de communication, les moteurs de recherche et les fournisseurs de contenus générés ou fondés sur l’intelligence artificielle de :
- lutter contre la cybercriminalité, donc protéger les utilisateurs contre les arnaques en ligne, les vols de données, etc.;
- respecter les droits fondamentaux comme le droit à la vie privée, à la non-discrimination, etc.;
- bloquer la diffusion de contenus sur la violence et notamment la violence sexuelle;
- protéger la démocratie en mettant en place des mesure pour détecter et limiter les contenus basés sur la désinformation ou amplifiés artificiellement dans le but de tromper les citoyens;
- mettre en place des moyens de signalement des contenus précités et des processus pour les vérifier et, le cas échéant, les corriger ou les rendre inaccessibles;
- rendre des comptes sur ces mesures.
Les fournisseurs en ligne ne peuvent plus passer sous les radars: ils doivent être encadrés. L'initiative Internet constitue une étape décisive sur cette voie.
Sophie Michaud Gigon
Secrétaire générale de la FRC
Comment soutenir cette initiative ?
Vous trouverez ici les feuilles de signatures (une par Commune de résidence), qui contient le texte que les initiants souhaitent voir figurer dans la Constitution suisse.
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