Dossier

Démarchage et révocation de contrat

Trop de personnes pensent encore que la loi suisse permet le retour de la marchandise si cette dernière ne convient pas. C'est faux, sauf dans de très rares cas!

Droit et contrats … Fin du contrat Pub et arnaques

25 avril 2017

Une vente est conclue lorsque les parties se sont mises d'accord (art.1 ss CO). Le principe est donc que lorsque l'accord est valablement donné (oralement ou par écrit), il n'est pas possible de revenir en arrière, hormis les cas où l'objet acheté présente un défaut.

La loi prévoit toutefois dans certains cas un assouplissement de ce principe (notamment lors de démarchage à domicile)  ou si le commerçant prévoit une telle possibilité, ce qui est relativement fréquent mais pas obligatoire. Il est donc important avant tout achat de se renseigner auprès du commerçant sur sa politique en matière de retour de marchandise.

Cas où la loi donne une possibilité de retour à l'acheteur privé

La loi prévoit que certains contrats de vente conclus dans des circonstances bien particulières bénéficient d’une option légale utile aux consommateurs: la possibilité de revenir sur sa décision dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. Il s’agit des  contrats de vente conclus (art. 40b du Code des obligations suisse):

  • à domicile ou dans l’environnement immédiat
  • sur le lieu de travail
  • sur la voie publique (ou ses abords)
  • dans les transports publics
  • lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre
  • lors de démarchages par téléphone.

En dehors de ces cas de démarchages, il y a aussi la possibilité de résilier dans les 14 jours un petit crédit ou un leasing soumis à la loi sur le crédit à la consommation (art. 16 LCC).

Exceptions  où ce délai de 14 jours ne s’applique pas

(art. 40a et 40c du Code des obligations suisse)

  • Si l’acheteur a demandé expressément les négociations
  • Si la vente a eu lieu à un stand de marché ou de foire
  • Si la valeur du produit ne dépasse pas Fr. 100.-
  • Si le produit n’est pas destiné à un usage strictement privé
  • S’il s’agit d’un contrat d’assurance ou un contrat immobilier

 

Pour savoir si le délai de réflexion est donné, il faut:

– Définir où et comment a été signé le contrat

– Vérifier que les exceptions susmentionnées ne sont pas remplies

– Vérifier que la date figurant sur le contrat est bien celle de la signature.

– Se demander si sur le contrat figure la clause révocatoire de 14 jours

  • si oui, le délai commence à courir dès le lendemain et prend fin le 14ème jour sauf si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié dans quels cas, le délai arrive à échéance le lendemain. La lettre doit être postée dans les 14 jours, c’est le cachet postal qui fait foi
  • si non, le délai ne commencera à courir que dès que le contractant a eu connaissance de l’existence de ladite clause
  • Il n’est pas suffisant que l’information figure dans les conditions générales.
  • En matière de petits crédits et de leasing soumis à la LCC, le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat de prêt ou leasing.

– Vérifier que la clause écrite contient bien les éléments suivants : forme écrite de la révocation, délai à observer et l’adresse où révoquer.

– La révocation est valable même si elle n’a pas été faite en recommandé (attention à la preuve de l’envoi) et sa validité ne doit pas être liée au renvoi de la marchandise.

– S’assurer que sur le contrat ne figure pas une mention « venu à domicile sur rendez-vous »
 

 

Et après ?

Une fois la révocation faite, les parties doivent rembourser les prestations acquises, autrement dit rendre l'objet pour l'acheteur et rendre le prix payé pour le vendeur. Si l’acheteur a fait usage de la chose, il doit payer un loyer approprié, de même qu’il devra rembourser au fournisseur certains frais et avances occasionnés par la fourniture de la prestation dans le cadre de l’exécution régulière de celle-ci. Toutes autres prétentions du fournisseur sont exclues.

Utile (réservé aux membres)

Plusieurs lettres modèles sont à disposition des consommateurs en matière de délai de rétractation

Plusieurs questions-réponses traitent du démarchage

 

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Archive · 30 septembre 2014 Démarchage et révocation de contrat