Droit de révocation / démarchage téléphonique

Huit ans pour quatorze jours de délai

18 juin 2014

Après huit ans de travaux parlementaires, le Conseil des Etats a adopté aujourd’hui la révision du Code des obligations relative à l’élargissement du droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat, non seulement aux contrats conclus par téléphone, mais aussi aux contrats conclus à distance (internet, sms, etc.). Le consommateur bénéficiera ainsi de quatorze jours pour révoquer le contrat. (Communiqué complet)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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30 juin 2026