FacebookTwitterPrintMail Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: loi applicable
04.01.2013

Les consommateurs suisses n'ont pas les mêmes droits que les consommateurs européens mieux protégés.

Le commerce électronique étant un phénomène transfrontalier, en cas de litige, le consommateur est très vite confronté aux questions suivantes : quel est le droit applicable ? Quel est l’endroit où doivent s’ouvrir les actions en justice ? Existe-t-il un médiateur ? En outre, le paiement est effectué le plus souvent par carte de crédit, ce qui peut parfois poser des problèmes de sécurité du paiement.

Contrairement à l’Union européenne qui a légiféré en 2000, il n’y a pas encore de règles spécifiques en Suisse pour le commerce électronique qui protègent le consommateur, hormis le nouvel article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) entré en vigueur en 2012. Ce sont ainsi les règles normales du Code des Obligations, applicables au contrat de vente traditionnel qui s’appliquent.

a) Législation en matière d’e-commerce en Suisse

a.1 Code des obligations : contrat de vente

Ce sont les articles du Code des Obligations relative au contrat de vente qui trouvent application.

>> Plus de détails sur le contenu de la loi à la rubrique  » Recours de l’acheteur « .

Attention certaines de ces règles peuvent être modifiées en faveur ou en défaveur du consommateur par le biais du contrat et des conditions contractuelles. Donc il convient d’être attentif au contenu de ces documents, lesquels priment, sauf quelques exceptions, sur la loi si l’acheteur a pu en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat. Peu importe que le consommateur les ait lus ou non.

a.2 Loi contre la concurrence déloyale (LCD)

Article 3 al.1 lettre s LCD entré en vigueur le 1er avril 2012 :

 » agit de façon déloyale celui qui, notamment propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:

  1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
  2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,
  3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,
  4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique; « 

Si un site ne se conforme pas à ces principes, le consommateur peut le dénoncer via notre formulaire idoine

a.3 For et droit applicable

Comme il s’agit de contrat de consommation, ce sont généralement des règles protectrices du consommateur qui s’appliquent. Ce dernier pourra choisir d’attaquer en justice le vendeur soit au lieu de son propre domicile soit au lieu du domicile du vendeur (art. 32 du Code de procédure civile et art. 15 à 17 de la convention de Lugano; art. 114 LDIP). Le vendeur ne peut en principe pas lui imposer le lieu. De même, ce sera généralement le droit du domicile du consommateur qui trouvera application si le contrat a été conclu sur un site disponible en Suisse et permettant les commandes depuis la Suisse (art. 120 LDIP)

Compte tenu de la meilleure protection donnée en Europe, le consommateur aurait intérêt à ce que ce soit le droit européen qui s’applique et non le droit suisse.

>> voir aussi convention de Vienne

>> Lire également sur le site du bureau fédéral de la consommation : La politique de la Suisse en matière de commerce électronique