LAMAL

Éviter la double assurance

«Je paie mes primes maladie à double. J’ai bien notifié à mon ancien conseiller mon souhait de résilier le contrat à la fin de l’année. Pensant être libéré, j’ai contracté ailleurs. Que faire maintenant?» Sacha M.

Droit et contrats … Fin du contrat Santé … Assurance-maladie

Archive · 01 novembre 2022

FRC | La double assurance est exclue dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (ATF 130 V 44). Au demeurant, vous devez être sûr d’avoir résilié dans les règles et dans le délai légal.

La résiliation doit être sur le bureau de la caisse le 30 novembre. Par précaution, la démarche doit être adressée en recommandé suffisamment tôt. En parallèle, il faut procéder à la demande d’adhésion à la nouvelle caisse en lui spécifiant de vérifier que le changement a bel et bien été effectué auprès du précédent assureur. Le rapport avec la première caisse prend fin seulement lorsque l’assuré a résilié dans les délais et que la nouvelle a confirmé à l’ancienne qu’elle assurera l’intéressé sans interruption de la couverture.

Vous avez fait ce qu’il fallait? Contestez les primes de l’ancien assureur par écrit avec les preuves que le contrat a été résilié conformément à la loi et que vous êtes affilié pour l’année en cours. Si cela ne suffit pas, sollicitez l’Office de médiation de l’assurance-maladie.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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