Téléphonie

Résiliation sous conditions

«J’aimerais rapidement résilier mon abonnement de téléphonie mobile. Je me demande juste si c’est possible et sans pénalités.»

Droit et contrats … Fin du contrat

Archive · 08 mars 2022

FRC | En principe, la résiliation anticipée n’est pas possible. Sauf en cas de justes motifs tels qu’un déménagement à l’étranger ou le décès du titulaire. Dans les autres cas, les conditions générales prévoient souvent qu’une résiliation anticipée n’est possible qu’en s’acquittant de l’ensemble des mensualités dues jusqu’à l’échéance normale du contrat. A contrario, le souhait de bénéficier d’une meilleure offre auprès de la concurrence ou des difficultés financières passagères ou durables ne constituent pas de justes motifs. Chaque opérateur ayant ses spécificités, les décisions peuvent différer de l’un à l’autre.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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