PFAS dans les denrées alimentaires: des assouplissements indéfendables

Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires

Sur le fond, la FRC reste fermement opposée à l’esprit de cette révision, qui introduit une dérogation inacceptable dans un droit alimentaire déjà lacunaire en ce qui concerne la réglementation des PFAS, substances potentiellement cancérogènes qui s’accumulent dans l’organisme. Les modifications proposées, bien que transitoires, constituent une grave entorse au principe selon lequel les denrées doivent être conformes à la législation sur les denrées alimentaires et ne présenter aucun risque pour la santé tout au long de la chaîne de production et de transformation. En autorisant la commercialisation de produits dépassant les valeurs limites en PFAS, la révision entérine une énorme concession faite au prix de la santé humaine, cela d’autant plus que l’ampleur de la contamination n’est pas pleinement connue, ni aujourd’hui ni pour les trois années à venir pendant lesquelles la dérogation s’appliquera. Si de nombreuses exploitations devaient être concernées, alors, la protection de la santé ne serait plus garantie.

La FRC rappelle en outre que ce n’est pas au consommateur de supporter les conséquences d’une pollution aux PFAS dans les sols des exploitations en écoulant les denrées contaminées – d’autres moyens semblant plus appropriés et plus sûrs pour soutenir les agricultrices et agriculteurs touchés, comme une indemnisation adéquate.

En introduisant dans le droit alimentaire la possibilité de commercialiser des denrées issues de mélanges, la révision déroge non seulement à la réglementation actuelle, mais aussi au droit européen, qui interdit tout mélange à base de denrées dépassant les valeurs limites en contaminants. Un «Swiss finish» étonnant qui n’est pas de nature à protéger le consommateur suisse, bien au contraire. Cette divergence avec le droit européen soulève également la question de la cohérence globale de la protection des consommateurs en Suisse, qui ne devrait pas être moins exigeante que celle appliquée dans les pays voisins.

Quant au délai d’applicabilité de 3 ans à compter de 2027, celui-ci est jugé particulièrement long. La problématique des PFAS étant maintenant largement documentée et connue, ces dispositions permissives sont d’autant plus incompréhensibles. Le Conseil fédéral pourra de surcroit décider de prolonger ce délai sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation. La FRC craint donc qu’une fois la dérogation inscrite dans les ordonnances, il soit difficile de faire marche arrière.

Quant aux modalités d'application: 

• La FRC demande que la mention "produit mélangé afin de respecter la teneur maximale en PFAS", prévue sur les produits concernés, soit inscrite au même niveau que les autres informations obligatoires, et en français pour les produits commercialisés en Suisse romande;
• Elle exige des moyens supplémentaires alloués aux contrôles, et une campagne de sensibilisation dans les points de vente.

Mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

La FRC salue globalement le projet de mise à jour des valeurs limites pour les PFAS dans l’eau potable, qui introduit des seuils plus stricts qu’actuellement. Il semble particulièrement indiqué, comme le projet le propose, de remplacer les trois valeurs limites individuelles fixées actuellement dans l'ordonnance par le seuil global «PFAS-20», basé sur une somme de différents PFAS, afin de mieux appréhender l’effet cumulatif de ces substances. La nouvelle valeur limite pour PFAS-20 permet d’assurer une meilleure protection du consommateur par un contrôle plus strict de la qualité de l’eau potable. Alors que les PFAS dans les eaux superficielles et souterraines ne sont pas encore suffisamment régulés en Suisse, la FRC salue cet alignement sur la réglementation européenne pour ce qui concerne l’eau potable.

Le projet prévoit également l’introduction d’un second paramètre «PFAS-4» pour réguler la quantité cumulée de PFOA/PFOS/PFNA/ PFHxS. Si cette nouvelle norme pour l’eau potable vise à éviter la contamination du bétail, la FRC se réjouit que, par ricochet, la protection de la santé des consommateurs soit aussi renforcée.

La FRC regrette toutefois que:

• Le paramètre «Tous les PFAS», défini dans la réglementation européenne dont s’inspire la révision, ne soit pas repris dans le présent projet. Alors que les types de PFAS se comptent par milliers, il aurait été opportun de baser la nouvelle valeur limite sur «Tous les PFAS» plutôt que d’adopter la liste fermée «PFAS-20» qui nécessitera des adaptations régulières pour tenir compte des avancées scientifiques et des nouvelles capacités de détection;
• La révision ne prévoit pas de valeur limite pour le TFA (acide trifluoroacétique), dont on sait qu’il représente un enjeu sanitaire majeur et qui vient d’être classifié comme «toxique pour la reproduction suspecté» par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA);
• Le financement des mesures d’assainissement repose aujourd’hui en grande partie sur les distributeurs d’eau et sur les consommateurs, ce qui ne reflète pas du tout le principe du pollueur-payeur. 

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