Contrat de consommation

Les banques rejettent trop souvent leur responsabilité

En 2013, la FRC s’attaque aux clauses abusives des conditions générales. Première étape, les banques, car, en matière de cartes de crédit et de e-banking, c’est trop souvent au client d’assumer les risques.

Argent … Services Droit et contrats … Conditions générales

Archive · 26 février 2013

Photo: Sébastien Féval

«La confiance reflète aussi l’engagement quotidien.» C’est en ces mots que Stanislas Wawrinka, l’ambassadeur de la banque, accueille le chaland sur les affiches placardées par la BCV dans le canton de Vaud. Et, en effet, en matière de banque, la «confiance» est un maître mot: pour quelle autre raison les épargnants leur confieraient-ils sinon leur argent, au lieu de le cacher sous leur matelas? Pourtant, sans même évoquer les turbulences qui ébranlent la place bancaire suisse, cette confiance est mise à mal par la lecture attentive des conditions générales. La FRC s’est ainsi attelée à éplucher celles des principaux établissements helvétiques, les banques cantonales, Credit Suisse, UBS, Postfinance, Raiffeisen, Banque Coop, Banque Migros, Banque Alternative Suisse et Valiant, en se limitant aux cartes de crédit, de débit et au e-banking.

Le constat est édifiant: les banques excluent quasi leur responsabilité pour tout, excepté la faute grave – par exemple, si un employé du guichet oublie de demander une pièce d’identité. Mais, dans ce cas-là, le Code des obligations les oblige à reconnaître leur responsabilité. En revanche, en cas de vol de cartes ou de bug informatique, les utilisateurs doivent souvent batailler pour faire valoir leurs droits. «Plutôt que l’énumération laborieuse de tous les cas où leur responsabilité n’est pas engagée, les banques devraient simplement mentionner celui où elle s’applique. On aurait au moins une plus grande police de caractères», ironise Valérie Muster, responsable de la Permanence juridique de la FRC.

«Geste commercial»

Dès lors, à quoi servent les conditions générales? Juridiquement parlant, leur rôle est de clarifier les règles s’appliquant aux contrats de masse. Elles doivent donc être intelligibles et, surtout, protéger les deux parties. De telles conditions sont-elles encore remplies quand les banques bottent systématiquement en touche? Ou quand elles s’abritent derrière les «obligations de diligence» du client, qui ressemblent à un fourre-tout? Valérie Muster tempère: «Si ces conditions générales sont aussi extrêmes, c’est que les banques cherchent à éviter les abus. Mais, dans les faits, elles se montrent plus souples, du moins dans la majorité des cas.» Par précaution oratoire, elles parlent alors de «geste commercial», sans engager formellement leur responsabilité. Et, dans certains cas, comme les vols de cartes de crédit, les banques ont décidément serré la vis.

Lire aussi les articles: "Les établissements bancaires frisent le code" et "Les conditions kafkaïennes de l'e-banking"

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Sommeil

Pharmacies

Sommeil: les produits que l'on vous recommande

Difficulté d’endormissement et insomnie: quelles recommandations le personnel en pharmacie délivre-t-il pour régler ces problèmes? La FRC a mené l’enquête, puis évalué la composition des produits conseillés à ses clients mystères.
03 novembre 2026
PQ2026

Substances indésirables

Test papier toilette: ce qui part avec la chasse d’eau

Bisphénols, PFAS, plastifiants se retrouvent tous dans quinze articles de ménage. Ces molécules finissent dans les eaux usées. Pourtant, aucun cadre légal clair ne les limite. Un panel a aussi évalué l’absorption et le confort d’utilisation.
03 novembre 2026
Pain_2026

Ingrédients

Le pain industriel sous la loupe

Farine, eau, sel, levure ou levain: c’est la base qui fait un bon pain. Cette image d’Épinal ne colle pas toujours à la réalité de supermarché. En grande surface, la FRC a comptabilisé en moyenne 11 ingrédients. Lesquels et pourquoi? Un artisan boulanger décode la composition des 112 pains recensés.
04 novembre 2026 Additifs alimentaires