CFF

Carte fragile

«Ma carte demi-tarif s’étant cassée en trois parties dans mon porte-monnaie, j’ai demandé un duplicata aux CFF. Je conteste leur facturation de 30 francs car il ne s’agit pas d’une perte, mais de la trop grande fragilité de la carte. Comment leur faire entendre raison?»
Droit et contrats … Garantie Maison et loisirs

Archive · 03 décembre 2013

S’il s’agit bien d’un défaut et non d’une utilisation anormale de la carte, les CFF sont tenus de l’échanger sans frais, pour autant qu’ils n’aient pas exclu contractuellement leur garantie concernant ladite carte. La garantie pour défaut est de deux ans depuis le 1er janvier 2013, contre un an auparavant. Dans un premier temps, les CFF ont estimé qu’il s’agissait d’une utilisation anormale du titre de transport. Mais ils sont revenus sur leur position et ont finalement admis le défaut à titre exceptionnel. Toutefois, ils précisent que la nouvelle matière des cartes augmente la sécurité et la protection des données, et qu’il n’y a eu que très peu de plaintes concernant leur solidité.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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04 novembre 2026 Additifs alimentaires