Bilan mitigé pour les 14 ordonnances en consultation

Alors que la Loi sur les denrées alimentaires n'est pas encore adoptée par les Chambres, 14 ordonnances qui définissent son application ont déjà été modifiées et mises en consultation par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La FRC a analysé tous ces projets en tenant compte des courriers et des remarques que les consommateurs nous ont envoyés ces dernières années, notamment en ce qui concerne l'information correcte des consommateurs et la protection des jeunes.

Nous saluons globalement l’adaptation de ce paquet d'ordonnances alimentaires aux nouvelles connaissances scientifiques. La FRC soutient la reprise de plusieurs articles du droit européen favorables aux consommateurs :

• la mention « décongelé » apposée près de la dénomination
• l’interdiction de sucrer les jus de fruits
• la mention de la teneur en sel et non plus en sodium des denrées
• la mention des plantes d’origine des huiles végétales (par exemple, l’huile de palme)

Toutefois, la FRC estime que cette meilleure information ne doit pas servir de prétexte pour supprimer d’autres informations importantes, comme:

• la liste des ingrédients sur les boissons alcoolisées, alors qu'on autorise l'ajout d'arômes au cidre. Ces ajouts artificiels seront invisibles aux yeux des consommateurs
• la mention « contient x% d’alcool » sur les alcopops. Cette suppression est une porte d’entrée à l’abus d’alcool pour de nombreux jeunes. Nous demandons que la présence d’alcool soit au contraire mieux mise en évidence sur les alcopops.
• la mention « ne pas mélanger avec de l’alcool » sur les étiquettes des energy drinks

Nous déplorons que certaines règles d’étiquetage positives pour les consommateurs n’aient pas été reprises du droit européen:

• une taille minimale des caractères pour l’étiquetage
• l‘obligation de mentionner les ingrédients « nano »
• la généralisation des indications nutritionnelles, y compris la teneur en sucre et en acides gras saturés (l'indication de la  teneur en sucre permet par exemple d'identifier les céréales moins sucrées)
• une information correcte avant tout achat sur internet (actuellement, les indications sont souvent lacunaires et peu fiables)
• la mise en garde « peut avoir des effets indésirables sur l’activité et l’attention chez les enfants » sur les produits contenant des colorants azoïques
• la limitation des allégations de santé (par exemple, il sera toujours autorisé d'affirmer que la caféine et la L-carnitine apportent un bénéfice pour la santé)
• l’interdiction du bisphénol A dans les biberons

La FRC a transmis sa réponse à l'OFSP, qui a indiqué que l'entrée en vigueur des ordonnances modifiées est prévue pour début 2014 déjà.

Réponse détaillée de la FRC